Résumé de la décision
M. C A a demandé au juge des référés de désigner un expert pour déterminer si ses parcelles cadastrées section E nos 49 et 87, situées à Varetz, présentent un caractère humide, suite à leur reclassement en zone humide dans le plan local d'urbanisme (PLU) de mars 2023. La commune de Varetz a contesté cette demande, arguant que les parcelles étaient classées en zone agricole et qu'aucune zone humide n'interférait avec ce classement. Le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant que la mesure d'expertise sollicitée était dépourvue d'utilité, et a également rejeté les conclusions de la commune au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Utilité de la mesure d'expertise : Le juge a souligné que, selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, l'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée dans le cadre d'un litige principal. En l'espèce, il a été établi que les parcelles en question étaient classées en zone agricole et non en zone humide, rendant la demande d'expertise inutile. Le juge a affirmé : "la mesure sollicitée, qui tend à ce qu'un expert se prononce sur le caractère humide des parcelles précitées, est dépourvue d'utilité."
2. Classification des parcelles : Le juge a constaté que les parcelles étaient classées en zone agricole, ce qui contredisait les allégations de M. A concernant leur classement en zone humide. Il a précisé que "les parcelles cadastrées section E nos 49 et 87 sont, contrairement à ce que soutient le requérant, classées en zone agricole et qu'elles n'interfèrent avec aucune des zones humides qui y sont recensées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise ou d'instruction sur simple requête. Toutefois, l'utilité de ces mesures doit être justifiée par un litige principal. Le juge a interprété cet article en précisant que "l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel."
2. Conséquences du classement en zone agricole : Le juge a également noté que le classement en zone agricole des parcelles de M. A était conforme aux dispositions du PLU, ce qui a renforcé l'argument selon lequel la demande d'expertise était sans fondement. Il a déclaré que "la circonstance que le second certificat d'urbanisme délivré au requérant serait encore en vigueur n'est pas de nature à remettre en cause le zonage des terrains ressortant du projet de PLU."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant que la demande d'expertise était inutile en raison du classement des parcelles en zone agricole, et que les arguments de M. A ne suffisaient pas à justifier une telle mesure.