Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 6, 8, 15, 18 et 19 août 2024, M. A B, représenté par Me Fare, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Rochechouart pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de cette commune tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 6 août 2024 ;
- dès lors que l'administration ne l'a pas invité à présenter ses observations sur la mesure d'assignation à résidence envisagée, il a été privé de son droit à être entendu, composant des droits de la défense ;
- l'arrêté du 6 août 2024 est insuffisamment motivé en fait ;
- le préfet de la Haute-Vienne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation quant au respect de sa vie privée et familiale ;
- il est fondé, par voie d'exception, à se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté du 21 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français ; l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est illégale dès lors, d'une part, qu'il est susceptible de se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " talent " en application de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté du 6 août 2024, en particulier pour ce qui concerne l'obligation de pointage, n'est pas nécessaire, adapté et proportionné, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 et 18 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 750 euros à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique durant laquelle il a aussi informé les parties que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 21 juin 2024 obligeant M. B à quitter le territoire français dès lors que cette décision était devenue définitive à la date à laquelle ce moyen a été soulevé pour la première fois.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est un ressortissant camerounais né le 18 janvier 1994. A la suite de son interpellation par les services de gendarmerie pour des délits routiers, il a fait l'objet, le 21 juin 2024, d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Cet arrêté a été assorti d'une première assignation à résidence sur le territoire de la commune de Rochechouart pour la période du 21 juin au 6 août 2024, soit quarante-cinq jours. Par un arrêté du 6 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé cette assignation à résidence pour la période du 7 août au 21 septembre 2024, soit à nouveau quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de cette commune tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. M. B demande l'annulation de cet arrêté du 6 août 2024.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de sa requête, il y a lieu, dans la présente instance, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les autres conclusions de la requête :
4. En premier lieu, M. D E, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département du 9 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-103 du même jour, à l'effet de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 6 août 2024 manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
6. L'arrêté du 6 août 2024 indique que le requérant a été interpelé par la gendarmerie de Limoges le 20 juin 2024 pour des délits routiers, qu'il a fait l'objet de deux arrêtés du 21 juin 2024 notifiés le même jour l'obligeant à quitter le territoire français et l'assignant une première fois à résidence, qu'il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dans l'attente de son exécution effective, qu'il réside au 10 rue de la Châtaigneraie à Rochechouart, que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français demeure une perspective raisonnable, qu' " au regard des éléments communiqués par l'intéressé ", il " est célibataire, sans enfant et sans charge de famille ", " ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et durables " et il " n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans et où vit encore sa mère ", et qu'il ne peut quitter immédiatement la France dans la mesure, en particulier, où le laissez-passer consulaire nécessaire à son retour n'a pas encore été délivré. Eu égard à ces éléments, le préfet de la Haute-Vienne, qui a par ailleurs procédé à un examen particulier de la situation de M. B, a suffisamment motivé en fait son arrêté du 6 août 2024, quand bien même il ne mentionne pas la relation que le requérant indique entretenir avec Mme C ou encore sa pratique de la boxe dans un club à Saint-Junien, l'intéressé n'établissant en tout état de cause pas avoir transmis de telles informations à l'administration.
7. En troisième lieu, d'une part, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, n'était pas applicable à la situation du requérant. L'administration n'était donc pas tenue, sur le fondement de ces dispositions, de l'inviter à faire valoir ses observations spécifiquement sur l'assignation à résidence dont il a fait l'objet.
8. D'autre part, si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C 166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l'assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
9. M. B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'assignation et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle alors, au demeurant, qu'il a pu, lorsqu'il a été entendu avec l'assistance d'un avocat par les services de gendarmerie le 20 juin 2024 à la suite de son interpellation pour des délits routiers, présenter ses observations éventuelles. Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit donc être écarté.
10. En quatrième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
11. Premièrement, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a notamment obligé M. B à quitter le territoire français lui a été notifié le même jour et mentionnait les voies et délais de recours. Cet arrêté étant devenu définitif, M. B n'est pas recevable, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2024 l'assignant à résidence, à exciper, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 21 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français.
12. Deuxièmement, et en tout état de cause, d'une part, en se bornant à se prévaloir de sa pratique de la boxe dans un club à Saint-Junien et à faire mention, au demeurant sans en justifier, de sa participation à des combats et des galas de boxe en Nouvelle-Aquitaine, M. B n'établit pas qu'il jouirait d'une " renommée nationale ou internationale " ou qu'il serait " susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique () ou au rayonnement de la France ", de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " talent " sur le fondement de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il n'a jamais sollicité la délivrance, et que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée à son encontre.
13. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis la date de son entrée en France, M. B aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour de nature à régulariser sa situation. En outre, par les seuls éléments qu'il produit, M. B ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de la relation qu'il indique entretenir depuis plus d'un an avec Mme C. Il ressort également des pièces du dossier que, le 20 juin 2024, M. B a été interpelé par la gendarmerie de Limoges pour des délits routiers dont il reconnaît la matérialité. Célibataire et sans enfant, M. B n'établit par ailleurs pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside sa mère. Dans ces conditions, en dépit de sa pratique de la boxe dans un club à Saint-Junien et d'une promesse d'embauche en date du 2 août 2024 en qualité de " préparateur VO " établie par la société MK Auto Saint-Junien, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, et alors au demeurant qu'un tel titre de séjour n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles d'être délivrés de plein droit, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'obligation à quitter le territoire français serait illégale dans la mesure où il pourrait se voir délivrer une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
14. En cinquième lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Selon l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
15. Alors notamment, d'une part, que M. B n'établit ni même n'allègue que, du 7 août au 21 septembre 2024, il aurait effectivement vocation à participer à un combat ou à un gala de boxe, pour lequel il pourrait en tout état de cause solliciter une autorisation de sortie du territoire de la commune de Rochechouart, d'autre part, que l'assignation à résidence en litige ne fait pas obstacle à la poursuite de la relation qu'il indique entretenir avec Mme C, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'assignant à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune où il a sa résidence, avec une obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de cette commune tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, le préfet de la Haute-Vienne aurait pris à l'encontre du requérant, qui entre dans le champ du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une mesure entachée de disproportion ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, dès lors que l'arrêté du 6 août 2024 n'a ni pour objet ni pour effet d'exposer M. B à des traitements qui seraient contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2024 du préfet de la Haute-Vienne et, par voie de conséquence, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
Sur la demande présentée par le préfet de la Haute-Vienne au titre des frais liés au litige :
17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Vienne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Fare et au préfet de la Haute-Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 août 2024.
Le magistrat désigné,
J.B. BOSCHET
La greffière,
M. F
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en chef,
La greffière,
M. F
mf