Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 août 2024 et le 28 août 2024 M. A B, représenté par Me Bernier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle l'Université de Limoges a rejeté sa candidature en deuxième année de médecine ;
2°) d'enjoindre à l'Université de Limoges, à titre principal, premièrement, de l'inscrire provisoirement en deuxième année de médecine à la rentrée de septembre 2024, en créant une place supplémentaire s'il le faut, secondairement, de l'inscrire provisoirement en deuxième année de médecine à la rentrée de septembre 2025 sur la base des CA pour l'année à venir, et, à titre subsidiaire, de réunir un jury afin de statuer sur sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Université de Limoges une somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a aucune certitude quant à ses chances de succès pour la candidature de l'année prochaine ; la compétence du jury n'est pas démontrée ; la décision lui préjudicie réellement ; les situations individuelles des étudiants admis ne seront pas remises en cause ; seules deux places sur les trois ouvertes au concours ont été pourvues ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les conditions d'évaluation de l'épreuve du second groupe font l'objet d'une présentation insuffisante alors qu'elles ne font l'objet d'aucune préparation durant l'année universitaire ; la capacité d'accueil n'a pas été respectée ; la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur matérielle dès lors qu'il existe plusieurs erreurs dans le calcul de la note finale obtenue ; sa non-admission constitue une atteinte au principe d'égalité ; le jury était incompétent à lui appliquer une note seuil et les textes ne permettent pas cette note seuil ; il est impossible de s'assurer que cette note seuil s'est aussi appliquée aux étudiants venant des autres licences, il est placé dans la même situation juridique que les autres étudiants, notamment de droit et doit être traité dans les mêmes conditions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, l'Université de Limoges, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, le requérant, ayant validé sa première année de sociologie, peut s'inscrire en deuxième année au sein de cette filière et, d'autre part, qu'il dispose de la faculté de solliciter son admission, l'année prochaine, en troisième année des études de santé ; il ne peut, par conséquent, soutenir que cette décision lui fait perdre une année ;
- il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les conditions d'évaluation, et notamment la présentation de l'épreuve du second groupe, sont suffisantes pour permettre aux étudiants d'apprécier la nature et la teneur de cette épreuve avant de déposer leur candidature ; le jury pour l'accès en deuxième année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique s'est réuni le 4 juillet 2024 pour établir l'ordre de mérite de la liste des candidats du groupe 2 et le résultat définitif notifié au requérant porte la signature du président du jury ; le jury peut, après appréciation des mérites des candidats, ne proposer qu'un nombre de candidats inférieur à la capacité d'accueil ; aucune erreur matérielle n'a affecté la note des épreuves du groupe 1 et les modalités de calcul définies par le règlement permettent aisément aux candidats de connaitre les notes obtenues à l'oral du groupe 2 ; le requérant ne rapporte aucun élément probant permettant d'établir une rupture d'égalité.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 9 août 2024 sous le numéro 2401464 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C ;
- les observations de Me Bernier, représentant M. B, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures et fait valoir en outre que le requérant ne connaît pas les motifs de son ajournement, qu'il se désiste de son moyen tiré de l'incompétence du jury, que la décision emporte atteinte au principe d'égalité, voire constitue un détournement de pouvoir ; et les observations de M. B qui déclare que ses études précédentes lui seront utiles car elles lui ont permis de développer une sensibilité aux autres et d'appréhender l'importance de la relation humaine dans le domaine de la médecine ;
- et les observations de Me Bekpoli, représentant l'Université de Limoges, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures et fait valoir en outre que la suspension de la décision aurait des effets sur les autres candidats, qu'il prend acte du désistement du moyen relatif à l'incompétence du jury, qu'il n'y a pas de rupture d'égalité dans la mesure où les étudiants des différentes filières ne sont pas dans des situations similaires, que les allégations du détournement de pouvoir ne sont fondées sur aucune preuve et, qu'à supposer que le requérant entende exciper de l'illégalité du règlement de l'université, il n'assortit ses conclusions d'aucun moyen.
L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.Par une décision en date du 5 juillet 2024, l'Université de Limoges a décidé de l'ajournement de M. B, étudiant en première année de Licence Accès Santé (LAS) Sociologie, impliquant, pour celui-ci, l'impossibilité de s'inscrire en deuxième année de médecine à l'issue de la rentrée de l'année scolaire 2024-2025.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Sur la condition d'urgence :
3.Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4.Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération en litige, M. B, qui n'a pas été admis au titre de la " passerelle " en juillet 2024, affirme que s'il lui demeure possible de présenter une nouvelle candidature l'année prochaine, le rejet irrégulier de celle de cette année lui fait perdre une année et qu'aucune certitude n'existe quant à ses chances de succès pour la candidature de l'année prochaine.
5.Eu égard au faible nombre de places réservées aux étudiants en licence accès santé, la décision d'ajournement de M. B le prive d'une chance sérieuse de poursuivre des études de médecine et a ainsi un impact déterminant sur son avenir professionnel, préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts pour caractériser une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. De surcroît, il n'est pas établi que la suspension de la décision contestée, en ce qu'elle rejette la candidature de M. B, remettrait en cause la situation des étudiants admis dès lors que la totalité des places ouvertes n'a pas été pourvue.
6.Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
7.En l'état de l'instruction, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision contestée emporterait atteinte au principe d'égalité apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées dès lors que les étudiants en LAS " Droit " et en LAS " Sociologie " ne sont pas placés dans des situations différentes et que le requérant démontre qu'un étudiant en LAS " Droit " a obtenu une note inférieure à la sienne a été admis.
8.Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Université de Limoges a rejeté sa candidature en deuxième année de médecine.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9.Dans l'attente qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, eu égard aux motifs de la présente ordonnance à l'office du juge des référés, il y a lieu d'enjoindre à l'Université de Limoges, dans un délai de huit jours, d'inscrire, à titre provisoire, M. B en deuxième année d'études de santé, filière médecine, pour l'année universitaire 2024-2025.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10.Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Université de Limoges la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Université de Limoges demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle l'Université de Limoges a rejeté la candidature en deuxième année de médecine de M. B est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au président de l'Université de Limoges de procéder, à titre provisoire, à l'inscription de M. B en deuxième année d'études de santé, filière médecine, pour l'année universitaire 2024-2025, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Université de Limoges versera à M. B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée pour information à l'Université de Limoges.
Fait à Limoges, le 29 août 2024.
Le juge des référés, La greffière en chef,
H. C A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
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