Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2023-02-14, 2201299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a interprété que, dans le cas présent, les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui souligne l'importance de l'équité dans l'appréciation des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, respectant le droit au désistement et évaluant les circonstances entourant la demande de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mons-Bariaud demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de Saint-Junien lui a infligé une sanction disciplinaire du 2ème groupe soit une exclusion temporaire de quatre jours ;

2°) de condamner la commune de Saint-Junien à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Saint-Junien, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme B à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Mons-Bariaud, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la commune de Saint-Junien, représentée par Me Peru, déclare accepter ce désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B se désiste de sa requête. Le désistement de cette-dernière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Junien tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Junien sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Junien.

Fait à Limoges, le 14 février 2023.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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