Résumé de la décision
M. A B et Mme C B ont saisi le juge des référés pour demander la suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation et la transmission d'images par la gendarmerie dans le cadre de la sécurité des manifestations. Ils ont invoqué une atteinte à leur vie privée et plusieurs illégalités concernant l'arrêté. Le juge des référés a rejeté leur requête, considérant qu'ils n'avaient pas démontré l'urgence nécessaire pour justifier une intervention rapide, notamment en raison de leur absence de domicile dans la Creuse.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que la seule allégation de l'effet immédiat de l'arrêté pour une durée de trois mois ne suffisait pas à établir une atteinte à une liberté fondamentale. Il a noté que les requérants n'étaient pas domiciliés dans la Creuse, ce qui affaiblit leur argumentation sur l'urgence.
- Citation : "Cette seule allégation, alors d'ailleurs que les requérants ne sont même pas domiciliés dans la Creuse, n'est pas de nature à établir la réalité et la portée d'une atteinte à une liberté fondamentale."
2. Conditions d'intervention du juge des référés : Le juge a rappelé que l'intervention sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative nécessite de justifier d'une situation d'urgence et que les mesures doivent être prises en tenant compte des moyens de l'autorité administrative.
- Citation : "L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière [...] est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 511-1 : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires et doit se prononcer rapidement. Cela souligne l'importance de la rapidité dans le traitement des demandes en référé.
- Citation : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire."
2. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article précise que le juge peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais seulement si la demande est justifiée par l'urgence.
- Citation : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas d'urgence ou qui est manifestement mal fondée, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Citation : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de démontrer une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui n'a pas été le cas pour les requérants.