Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-02-07, 2301763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas accorder une aide à titre gracieux et que M. B devait fournir des arguments et des justificatifs pour établir l'illégalité de la décision. Cela est en accord avec l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui stipule que le requérant doit soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article précise que la requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas fourni les éléments requis.

3. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Article 6 : Cet article établit les conditions d'octroi des aides par le Fonds de solidarité pour le logement. Le tribunal a noté que M. B n'a pas contesté les critères d'éligibilité ou le bien-fondé du rejet de sa demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que M. B n'a pas fourni d'arguments suffisants pour contester la légalité de la décision de rejet, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2023 et 29 janvier 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Creuse a rejeté sa demande au titre du Fonds de solidarité pour le logement.

Il fait valoir au tribunal que sa situation financière précaire ne lui permet pas de chauffer décemment son habitation ce qui engendre des moisissures sur les murs de sa maison ainsi qu'une détérioration de son état de santé.

Par un courrier du 5 janvier 2024, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 12 janvier 2024 et auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R.772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement. ". Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. ". Aux termes de l'article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. ".

3. Il résulte de l'instruction que le département de la Creuse a rejeté la demande présentée par M. B tendant à la prise en charge du paiement du fioul nécessaire pour chauffer sa maison au titre du Fonds de solidarité pour le logement. Par un courrier du 5 janvier 2024, dont M. B a accusé réception le 12 janvier 2024, l'intéressé a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée. En dépit de cette demande de régularisation, M. B se borne à faire valoir au tribunal qu'il se trouve dans une situation financière précaire l'empêchant de chauffer décemment son habitation ce qui génère des moisissures sur les murs ainsi qu'une détérioration de son état de santé et sollicite à ce titre l'attribution d'une aide exceptionnelle, sans contester le bien-fondé du motif de rejet de sa demande. Ce faisant et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une aide à titre gracieux, l'intéressée ne soulève qu'un moyen inopérant à l'égard de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 7 février 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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