Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-02-21, 2302164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation nécessaire : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du même code, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme D a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas répondu dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de son obligation de fournir une argumentation. Il est mentionné que "la demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7", ce qui souligne l'importance de la régularisation pour le respect des droits du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation de la requête par Mme D, entraînant son rejet pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme E D conteste devant le tribunal les décisions du 1er décembre 2023, adressées à son compagnon, M. C B, par lesquelles la caisse d'allocations familiale de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dettes d'aide personnelle au logement.

Par une lettre du 15 décembre 2023, le tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. La requête de Mme D ne comporte pas une argumentation de nature à démontrer que la décision attaquée a méconnu ses droits ou encore tous documents utiles permettant au tribunal d'apprécier sa situation au regard des ressources et des charges de son foyer. Par un courrier adressé le 15 décembre 2023, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 18 décembre 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête en renseignant le formulaire dédié aux contentieux sociaux, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. A la date de la présente ordonnance, Mme D n'a pas donné suite à ce courrier, dès lors, cette requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme D est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. C B.

Limoges, le 21 février 2024

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. A

N°2302164

mf