Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-02-21, 2400020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir des moyens exposés. L'absence de tels moyens empêche le tribunal d'apprécier la portée des pièces produites, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. La décision indique que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que M. D B ne pouvait pas corriger son omission après le dépôt initial de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs, en insistant sur le fait qu'une requête incomplète ne peut pas être considérée comme recevable.

Vu la procédure suivante :

Le 8 janvier 2024, M. A D B a transmis au tribunal la lettre du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, M. D B se borne à transmettre au tribunal la décision lui faisant grief, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B.

Limoges, le 21 février 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. C

mf