Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-21, 2400082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est nécessaire avant de saisir le juge. La décision contestée doit être précédée d'un recours devant le président du conseil départemental, ce qui n'a pas été fait par Mme C.

3. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que Mme C était réputée avoir reçu la notification de la demande de régularisation deux jours après sa mise à disposition, soit le 19 janvier 2024. Le fait qu'elle n'ait pas répondu dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution de la carte 'mobilité inclusion'". Cela établit clairement que le recours administratif préalable est une condition sine qua non avant d'intenter une action en justice.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est essentiel pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de procédure administrative et de droit, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B C conteste la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par une lettre du 17 janvier 2024, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion, doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Par un courrier adressé le 17 janvier 2024 par le biais de l'application télérecours, Mme C a été invitée à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours, en produisant soit la décision rendue par le président du conseil départemental de la Corrèze, soit la preuve d'envoi d'un recours préalable au président du conseil départemental, cette décision expresse ou implicite étant seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Si la requérante n'a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande de régularisation lui a été notifiée, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l'application, soit à compter du 19 janvier 2024. A la date de la présente ordonnance, Mme C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Limoges, le 21 mars 2024

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. A

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