Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-27, 2200721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que les requérants avaient été dûment informés des conséquences de leur silence, conformément aux exigences légales. Cela démontre l'importance de la procédure et du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des affaires et la nécessité de maintenir l'efficacité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des délais et la clarté des procédures pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. A D et Mme E C, représentés par Me Dubois, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 notifiée le 1er février 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne les a mis en demeure de payer la somme de 43 377 euros, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours administratif préalable ;

2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne le versement d'une somme de 1 000 euros, à leur profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 1er février 2024, M. D et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. D et Mme C ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du 1er février 2024, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D et Mme C doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme E C et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Limoges, le 27 mars 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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