Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-07-01, 2400870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : L'article R. 351-3 du code de justice administrative stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Bordeaux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article énonce que "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige". Cette disposition est cruciale pour déterminer que le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour traiter le litige en question.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Bordeaux couvre la Gironde, où se situe l'établissement de la SARL Le Rézervoir. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif de Bordeaux est le tribunal compétent pour examiner la requête.

En conclusion, la décision du vice-président du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, établissant la compétence de cette juridiction pour traiter les litiges relatifs aux activités professionnelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la SARL Le Rézervoir, représentée par Me Gay, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire daté du 21 mars 2024 émis par l'Agence de services et de paiement, portant ordres de recouvrement n°AEMP2024027762 et AEMP2024027763 pour un montant de 30 646,77 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exigibilité de la créance réclamée par l'agence de services et de paiement au motif du recours pour excès de pouvoir enregistré devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de la décision du 29 janvier 2024 de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde, unité " activité partielle " ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal administratif de Bordeaux.

Vu :

- les pièces jointes au dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 312-10 du même code dispose que " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ".

2. La requête de la SARL Le Rézervoir, qui a pour objet un litige relatif à un trop-perçu d'aide au titre de " l'activité partielle ", dépend de la législation régissant les activités professionnelles. Le siège de l'établissement dont l'activité est à l'origine de l'indu se situant à Bordeaux dans le département de la Gironde, cette requête relève donc du tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SARL Le Rézervoir est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à la SARL Le Rézervoir.

Fait à Limoges, le 1er juillet 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

M. A

bb