Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-26, 2201054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement, le considérant comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de contestation sur la volonté de la requérante de poursuivre l'instance.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A B, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement des requêtes et la nécessité pour les parties de maintenir leur intérêt dans la procédure. Le non-respect de ces obligations a conduit à la constatation du désistement de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A B, représentée par Me Pion, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble la décision d'affectation en 6ème dans un collège public relative à Emma Quantin en date du 24 juin 2022 prise par Mme l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne et la décision de rejet opposée au recours gracieux rendu par Mme l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne le 12 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, Mme la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 6 juin 2024 par le biais de l'application Télérecours ; elle en a accusé réception le jour même. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à Mme la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 Août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. D

mf