Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-26, 2400910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le juge des référés a rejeté la demande de suspension en raison de l'absence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Cela est fondamental pour justifier le rejet de la requête en référé, car il est nécessaire de démontrer un risque sérieux pour obtenir une suspension.

3. Notification et délai : Le courrier de notification de l'ordonnance a été mis à disposition le 12 juin 2024, et selon l'article R. 611-8-6, il est réputé avoir été lu deux jours ouvrés plus tard. Cela a permis de déterminer le début du délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements". Cela signifie que le tribunal a la compétence de reconnaître formellement le désistement d'une partie, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme E.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que la notification d'une ordonnance est réputée avoir été lue deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Cela a été déterminant pour établir le moment à partir duquel le délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête a commencé à courir.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur des fondements juridiques clairs, établissant les obligations procédurales du requérant et les conséquences de leur non-respect. Le désistement de Mme E a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme C E conteste auprès du tribunal la décision du 2 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé les aménagements des épreuves nationales du brevet des collèges 2024 au profit de sa fille A B.

Par un courrier du 12 juin 2024, Mme E a été informée que sa requête en référé tendant à la suspension de la décision non communiquée susvisée avait été rejetée et que, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête au fond, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 2400909 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 12 juin 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par l'ordonnance du 12 juin 2024 visée ci-dessus, le juge des référés a rejeté la requête de Mme E tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, mis à disposition le 12 juin 2024 sur l'application Télérecours et réputé avoir été lu 2 jours ouvrés plus tard en application de l'article R.611-8-6 du code précité, informe l'intéressée que, à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de son recours au fond. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai, Mme E est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Une copie en sera adressée pour information à Mme la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 août 2024

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. D

N°2400910mf