Résumé de la décision
La Métropole de Lyon a saisi le tribunal administratif pour demander la désignation d'un expert afin d'examiner un immeuble situé au 42 rue Joseph Faure à Givors, qui présente un danger pour la sécurité publique en raison de la dégradation de son plancher. Le tribunal a décidé de faire droit à cette demande en désignant M. B C comme expert, chargé d'examiner l'immeuble, de dresser un constat de son état, de déterminer s'il existe un danger imminent et de proposer des mesures pour garantir la sécurité des personnes. L'expert doit rendre son rapport au plus tard le 2 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'autorité administrative : Le tribunal rappelle que, selon l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles est exercée pour protéger la sécurité et la santé des personnes. Cela justifie la demande de la Métropole de Lyon.
2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du même code, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le tribunal souligne que cette expertise est nécessaire avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité.
3. Urgence de la situation : Le tribunal a constaté que l'expertise demandée est justifiée par la nécessité d'évaluer un danger potentiel pour la sécurité publique, ce qui est en accord avec les dispositions légales.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-1 : Cet article établit que "la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre". Cela souligne le rôle préventif de l'autorité administrative dans la protection des occupants et des tiers.
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 : Cet article précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Cela justifie la demande d'expertise pour évaluer l'état de l'immeuble en question.
3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela montre que la procédure suivie par la Métropole de Lyon est conforme aux exigences légales.
4. Code de justice administrative - Article R. 621-2 à R. 621-14 : Ces articles régissent les modalités de l'expertise, y compris le serment de l'expert et les conditions de réalisation de sa mission. Le tribunal a veillé à ce que l'expert respecte ces dispositions lors de son intervention.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de désigner un expert pour examiner l'immeuble en question est fondée sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique, en tenant compte de l'urgence de la situation.