Résumé de la décision
La commune de Condrieu a saisi le tribunal administratif pour demander la désignation d'un expert afin d'examiner un bâtiment situé au 17 Grande Rue, qui présente un danger pour la sécurité publique. Ce bâtiment, dont les copropriétaires sont représentés par la Régie immobilière de Vienne, présente des signes de dégradation, notamment des risques d'effondrement et des problèmes d'humidité. Le tribunal a décidé de faire droit à cette demande en désignant M. B C comme expert, chargé d'examiner l'état du bâtiment, de constater les dangers éventuels et de proposer des mesures correctives.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'autorité : Le tribunal rappelle que, selon l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles est exercée par l'autorité compétente. Cela justifie la demande de la commune pour la désignation d'un expert.
2. Existence d'un danger : L'article L. 511-2 précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Le tribunal souligne que la situation décrite par la commune, avec des risques d'effondrement et des problèmes d'humidité, entre dans ce cadre.
3. Désignation de l'expert : En vertu de l'article L. 511-9, le tribunal a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le tribunal a donc décidé de désigner M. B C pour cette mission, en précisant les tâches à accomplir.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-1 : Cet article établit que "la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre". Cela souligne le cadre légal dans lequel la commune agit pour protéger la sécurité publique.
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 : Cet article précise que la police a pour objet de "protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations" où les bâtiments présentent des risques. Cela justifie la nécessité d'une expertise dans le cas présent.
3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le tribunal a appliqué cette disposition pour désigner M. B C, en précisant que l'expert doit "se prononcer sur l'existence d'un danger imminent".
4. Code de justice administrative - Article R. 621-2 à R. 621-14 : Ces articles régissent les modalités de l'expertise, notamment le serment de l'expert et les conditions de réalisation de sa mission. Le tribunal a rappelé que l'expert doit respecter ces dispositions lors de son intervention.
En conclusion, la décision du tribunal administratif s'appuie sur des fondements juridiques solides pour justifier la désignation d'un expert, en mettant en avant la nécessité de protéger la sécurité publique face à des bâtiments présentant des risques.