Résumé de la décision
M. A B, ressortissant marocain, a saisi le juge des référés pour obtenir une injonction à la préfète du Rhône afin de fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, ainsi que pour obtenir un récépissé de dépôt. La préfète a répondu en indiquant qu'un rendez-vous avait déjà été fixé pour le 28 mars 2023. En conséquence, le juge a déclaré que les demandes de M. B étaient devenues sans objet et a rejeté le surplus de ses conclusions, y compris celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des demandes : Le juge a constaté que la préfète avait déjà accordé un rendez-vous à M. B, rendant ainsi sa demande d'injonction pour la fixation d'un rendez-vous sans objet. Il a précisé que "dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet".
2. Rejet des autres demandes : Le juge a également rejeté la demande de M. B concernant l'obtention d'un récépissé, en indiquant qu'il n'était pas fondé à demander une telle injonction dans le cadre de la procédure de référé, soulignant que "M. B n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné, de lui donner un récépissé de la demande de titre de séjour".
3. Absence de prise en charge des frais : Enfin, le juge a rejeté la demande de M. B de faire supporter les frais de la procédure par l'État, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions sur ce fondement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article pour examiner la demande de M. B, mais a conclu que l'urgence n'était plus justifiée une fois le rendez-vous fixé.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision" (Code de justice administrative - Article L. 521-3).
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'État" (Code de justice administrative - Article L. 761-1).
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet des demandes de M. B suite à la fixation d'un rendez-vous, ainsi que sur l'inadéquation des autres demandes dans le cadre de la procédure de référé.