Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2023-06-20, 2108314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inconventionnalité des dispositions légales : Le tribunal a constaté que les dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui imposent au conjoint d'un bénéficiaire de protection subsidiaire de quitter le territoire français pour obtenir un visa, méconnaissent les exigences de la directive 2011/95/UE. Cette directive stipule que les États membres doivent délivrer un titre de séjour aux membres de la famille dès que possible après l'octroi de la protection.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 424-1 : "Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention 'membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire' est délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin..."
- Article L. 561-2 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale..."

3. Inconventionnalité : Le tribunal a conclu que les dispositions du 1° de l'article L. 424-11, qui obligent le conjoint à quitter le territoire pour obtenir un visa, sont contraires à la directive européenne, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la préfète.

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance de respecter les normes européennes en matière de protection des droits des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire, tout en affirmant le droit de Mme B à un titre de séjour conforme à sa situation familiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 15 avril 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fréry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire en application de l'article 24 de la directive européenne 2011/95/UE du Parlement et du Conseil ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle est illégale en tant qu'elle fait application des dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent les dispositions du 2. de l'article de l'article 24 de la directive européenne 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- elle est illégale en tant qu'elle fait application des dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent une discrimination prohibée au sens des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions du 2. de l'article 24 de la directive européenne 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'était pas en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer le titre demandé ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- une décision implicite de rejet de sa demande est bien née, la production de pièces complémentaires n'ayant pu interrompre le délai de naissance de celle-ci.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2022 et le 9 mai 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est inexistante dès lors qu'une décision expresse a été prise le 4 octobre 2021 ;

- le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ;

- la requête est irrecevable en ce que la requérante n'a pas d'intérêt à agir contre une décision qui lui est favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la directive n°2011/95/UE du 13 décembre 2011 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Tocut, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante kosovienne née le 8 septembre 1975, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " identique à celui de son époux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. La préfète soutient que la requête est irrecevable en ce que Mme B est dépourvue d'intérêt à agir, dès lors que par une décision du 24 octobre 2021, elle lui a accordé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B avait sollicité, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, à savoir son époux, qui bénéficie d'un titre de séjour valable quatre ans. Dès lors, s'il avait été fait droit à sa demande, l'intéressée aurait dû se voir délivrer une carte de séjour valable quatre années et portant cette mention, alors qu'il lui a été délivré une carte de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", qui ne produit donc pas les mêmes effets. Par suite, la décision implicite attaquée, née quatre mois après le dépôt de sa demande et dont l'existence a été confirmée par la délivrance à Mme B d'une carte de séjour temporaire valable un an, fait bien grief à la requérante. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit donc être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Selon le 2. de l'article 24 de la directive 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " Dès que possible après qu'une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable pour une période d'au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent ".

4. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020, reprenant en substance les dispositions antérieures de l'article L. 313-13 du même code issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ;/ 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; () ". Et aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". L'article L. 561-3 du même code dispose : " La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; / 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, les dispositions de l'article L. 561-5 de ce code disposent : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le conjoint du bénéficiaire de la protection subsidiaire marié avec ce dernier depuis une date antérieure à sa demande d'asile doit, pour être admis au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se soumettre à la procédure dite de réunification familiale, imposant à l'intéressé de retourner dans son pays d'origine durant l'instruction de sa demande de visa.

5. En prévoyant que le conjoint du bénéficiaire de la protection subsidiaire doit quitter le territoire français afin d'obtenir la délivrance d'un visa auprès des autorités diplomatiques et consulaires, les dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent celles du 2. de l'article 24 de la directive du 13 décembre 2011 qui prescrivent la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire dès que possible après que cette protection a été octroyée. Dès lors le moyen tiré par la voie de l'exception de l'inconventionnalité des dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle a sollicité en sa qualité de conjointe d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans un délai d'un mois.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la requérante, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme B, dans un délai d'un mois, un titre de séjour en qualité de membre de la famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Tocut, première conseillère,

Mme Gros, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.

La rapporteure,

C. Tocut

Le président,

M. Clément

La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,