Résumé de la décision
La société ELYREAL a demandé au tribunal administratif de réduire la taxe foncière qu'elle a payée pour les années 2020 et 2021 concernant des locaux commerciaux qu'elle possède dans le centre commercial de La Part Dieu à Lyon. Elle a soutenu que les conditions de dégrèvement prévues par l'article 1389 du code général des impôts étaient remplies et que l'interprétation de cet article par l'administration fiscale violait le principe d'égalité devant les charges publiques. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que la société ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du dégrèvement et que le moyen tiré de la violation de l'égalité devant les charges publiques était irrecevable, n'ayant pas été présenté dans un mémoire distinct.
Arguments pertinents
1. Conditions de dégrèvement : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la vacance d'un immeuble destiné à la location ou à l'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable à des fins commerciales. La société ELYREAL, en tant que propriétaire, ne pouvait pas être considérée comme exploitant les locaux à des fins commerciales, ce qui l'excluait du bénéfice du dégrèvement.
> "La société ELYREAL ne saurait être regardée comme exploitant elle-même à des fins industrielles et commerciales les locaux au titre desquels elle est assujettie à la taxe foncière litigieuse."
2. Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Le tribunal a également souligné que le moyen invoqué par la société concernant la rupture de l'égalité devant les charges publiques devait être présenté dans un mémoire distinct, conformément aux exigences de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article R. 771-3 du code de justice administrative. Faute de cela, le moyen a été déclaré irrecevable.
> "Un tel moyen est irrecevable faute d'avoir été présenté dans un mémoire distinct."
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du code général des impôts : Cet article précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Il stipule que le dégrèvement est subordonné à la vacance ou à l'inexploitation de l'immeuble, ce qui implique que le contribuable doit être en mesure de prouver que cette vacance ou inexploitation est indépendante de sa volonté et qu'elle dure au moins trois mois.
> "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée." (Code général des impôts - Article 1389)
2. Article 61-1 de la Constitution : Cet article établit le cadre pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité, stipulant que tout moyen tiré d'une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être présenté dans un mémoire distinct et motivé.
> "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation." (Constitution - Article 61-1)
3. Article R. 771-3 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité, renforçant l'exigence d'un mémoire distinct.
> "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé." (Code de justice administrative - Article R. 771-3)
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de la société ELYREAL, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière et que ses arguments concernant l'égalité devant les charges publiques étaient irrecevables.