Résumé de la décision
Mme C B et M. A D ont demandé au tribunal administratif la décharge de la taxe foncière pour l'année 2022 concernant une maison qu'ils ont acquise à Saint-Just-Saint-Rambert. Ils ont soutenu avoir respecté les délais de déclaration de construction, ne pas avoir été informés de la suppression des exonérations fiscales, et avoir des difficultés financières. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant que les exonérations avaient été légalement supprimées par des délibérations des collectivités territoriales, et que les demandes de remise gracieuse devaient être adressées à l'administration fiscale.
Arguments pertinents
1. Exonération de la taxe foncière : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1383 du Code général des impôts, les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière durant les deux années suivant leur achèvement. Cependant, cette exonération peut être limitée ou supprimée par délibération des collectivités territoriales. En l'espèce, la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a limité l'exonération à 40% et l'établissement public de coopération intercommunale a totalement supprimé cette exonération.
2. Difficultés financières : Bien que les requérants aient évoqué des difficultés financières, le tribunal a précisé que les demandes de remise gracieuse doivent être traitées par l'administration fiscale, et non par le juge de l'impôt. Cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner directement ces demandes, qui relèvent de la compétence de l'administration.
Interprétations et citations légales
1. Article 1383 du Code général des impôts : Cet article stipule que "les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement". Toutefois, il précise également que "la commune peut, par une délibération... limiter l'exonération prévue...". Cela montre que les collectivités ont un pouvoir discrétionnaire pour adapter les exonérations fiscales en fonction de leur politique locale.
2. Article L. 247 du Livre des procédures fiscales : Cet article permet à l'administration d'accorder des remises d'impôts directs en cas de gêne ou d'indigence. Le tribunal a souligné que "les décisions prises par le directeur des services fiscaux sur les demandes gracieuses... sont susceptibles de recours devant le directeur général des impôts", ce qui indique que les requérants doivent d'abord passer par l'administration avant de saisir le tribunal.
3. Article R. 247-7 du Livre des procédures fiscales : Cet article précise que les décisions de refus de remise gracieuse peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais uniquement si elles sont entachées d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Cela renforce l'idée que le tribunal ne peut pas se substituer à l'administration dans l'examen des demandes de remise gracieuse.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C B et M. A D, considérant que les exonérations avaient été légalement supprimées et que les demandes de remise gracieuse devaient être traitées par l'administration fiscale.