Résumé de la décision
Mme A Sabin, conseillère municipale d'opposition à Rillieux-la-Pape, a demandé l'annulation de la décision du maire du 19 septembre 2022, qui refusait la prise en charge des frais d'une formation destinée aux élues. Le maire a retiré cette décision le 16 janvier 2023, mais a également rejeté la demande de prise en charge. Le tribunal a considéré que la requête de Mme Sabin devait être interprétée comme visant également l'annulation de la décision du 16 janvier 2023. En conséquence, le tribunal a annulé cette dernière décision, estimant que la commune n'avait pas justifié son refus de prise en charge des frais de formation.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'autorité signataire : Mme Sabin a soutenu que la décision initiale avait été signée par une autorité incompétente. Le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point, car la décision a été retirée.
2. Obligation de prise en charge : Le tribunal a souligné que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, et que les frais de formation doivent être remboursés, sous certaines conditions. Il a noté que la commune n'avait pas démontré que d'autres demandes de formation excédaient le budget alloué.
> "Les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu'ils ont exposés, sous conditions que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d'un agrément de la part du ministre de l'intérieur" (Code général des collectivités territoriales - Article L. 2123-14).
3. Absence de justification du refus : Le tribunal a constaté que la commune n'avait pas établi que le montant total des demandes de formation dépassait les crédits disponibles, ni que des orientations avaient été définies pour limiter la prise en charge.
Interprétations et citations légales
1. Droit à la formation : L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales stipule que "Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions." Cela implique une obligation pour la commune de garantir ce droit, en délibérant sur les orientations et les crédits alloués.
2. Remboursement des frais : L'article L. 2123-14 précise que "Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement." Le tribunal a interprété cette disposition comme ne limitant pas le remboursement des frais de formation en fonction des montants déjà engagés par d'autres élus, tant que le budget alloué n'est pas dépassé.
3. Retrait de la décision : Le tribunal a rappelé que lorsqu'une décision administrative est retirée, le recours doit être considéré comme tendant à l'annulation de la nouvelle décision. Cela est conforme à la jurisprudence administrative, qui stipule que "lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale" (Code de justice administrative - Article L. 911-1).
En conclusion, le tribunal a annulé la décision du 16 janvier 2023, considérant que la commune n'avait pas justifié son refus de prise en charge des frais de formation, et a rejeté les demandes de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car Mme Sabin n'était pas la partie perdante.