Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge des référés, demandant la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa situation familiale et de ses difficultés à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande. Le juge des référés, M. Besse, a rejeté la requête, considérant que M. B n'était pas recevable à demander la délivrance d'un titre de séjour, car sa demande n'avait pas encore été déposée et ne présentait pas un caractère provisoire. Il a également souligné que M. B pouvait présenter une nouvelle requête pour obtenir un rendez-vous.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : Le juge a précisé que M. B, dont la demande de titre de séjour n'avait pas encore été déposée, n'était pas en droit de demander au juge des référés la délivrance d'un titre de séjour. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge des référés ne peut prescrire des mesures qui ne présentent pas un caractère provisoire.
2. Urgence et mesures conservatoires : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que ces mesures ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, la demande de M. B ne répondait pas à ces critères.
3. Possibilité de nouvelles démarches : Le juge a encouragé M. B à présenter une nouvelle requête pour obtenir un rendez-vous, soulignant que cela ne faisait pas obstacle à ses droits.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Le juge a interprété cet article comme limitant son pouvoir à des mesures qui doivent être à la fois urgentes et utiles, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Caractère provisoire des mesures : L'article L. 511-1 du code de justice administrative précise que "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire". Le juge a conclu que la demande de M. B ne pouvait pas être considérée comme provisoire, car elle visait directement la délivrance d'un titre de séjour, ce qui ne correspond pas à la nature des mesures que le juge des référés peut ordonner.
3. Subsidiaire du référé : Le juge a également rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé que lorsque d'autres voies de recours ne sont pas disponibles. Dans ce cas, M. B aurait pu utiliser d'autres procédures pour obtenir un rendez-vous, ce qui a conduit à la décision de rejet.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité et de caractère provisoire des demandes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.