Résumé de la décision
La société par actions simplifiée (SAS) Expertrials a contesté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2016 et 2017, ainsi que les intérêts de retard qui en découlent. Elle a soutenu que des dépenses engagées pour la réservation d'une place en crèche devaient être déduites, considérant qu'elles étaient dans son intérêt. Le tribunal a rejeté la requête, concluant que ces dépenses ne pouvaient pas être considérées comme engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, car elles bénéficiaient exclusivement à la présidente de la société, sans lien avec une politique sociale de l'entreprise.
Arguments pertinents
1. Dépenses non déductibles : Le tribunal a affirmé que les dépenses de 8 181,82 euros et 15 409,09 euros engagées pour la réservation d'une place en crèche ne pouvaient pas être déduites. L'administration fiscale a justifié sa position en indiquant que ces dépenses avaient exclusivement profité à la présidente de la société, Mme A, et que la société n'employait pas de personnel durant les exercices concernés. Le tribunal a ainsi conclu que ces dépenses ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'une politique sociale de l'entreprise.
2. Absence de lien avec l'intérêt de l'entreprise : Le tribunal a souligné que pour qu'une dépense soit déductible, elle doit être engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. En l'espèce, les dépenses litigieuses ne remplissaient pas ce critère, ce qui a conduit à leur rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article 39 du Code général des impôts : Cet article stipule que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, y compris les frais généraux. Cependant, il précise également que certaines dépenses doivent être justifiées comme étant engagées dans l'intérêt de l'entreprise. La décision a mis en avant que les dépenses pour la crèche ne répondaient pas à cette exigence, car elles ne bénéficiaient qu'à un individu et non à l'entreprise dans son ensemble.
- Citation : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature..." (Code général des impôts - Article 39).
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais d'instance ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, le tribunal a conclu que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de remboursement des frais d'instance par la société.
- Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance..." (Code de justice administrative - Article L. 761-1).
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères de déductibilité des dépenses au regard de l'intérêt de l'entreprise, ainsi que sur les règles relatives aux frais d'instance en matière de contentieux fiscal.