Résumé de la décision
M. B et Mme C A ont contesté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2014 et 2015, ainsi que les pénalités associées, en soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière et que les sommes étaient prescrites. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant que la procédure de rectification avait été respectée et que les arguments relatifs à la prescription n'étaient pas fondés. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à leur demande de décharge des impositions et a également rejeté leur demande de frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Absence de débat oral et contradictoire : Les requérants ont soutenu qu'ils avaient été privés d'un débat oral et contradictoire. Cependant, le tribunal a rappelé que la procédure de rectification contradictoire, selon l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ne nécessite pas de débat oral préalable à la notification de la proposition de rectification. De plus, il a été établi que l'administration avait proposé un rendez-vous, ce qui démontre que les contribuables avaient la possibilité de discuter de leur situation.
2. Information sur l'assistance d'un conseil : Les requérants ont également affirmé ne pas avoir été informés de la possibilité de se faire assister par un conseil. Le tribunal a constaté que les courriers accompagnant les propositions de rectification mentionnaient clairement cette possibilité, ce qui contredit leur affirmation.
3. Prescription de l'action en recouvrement : Concernant la prescription, le tribunal a cité l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, qui stipule que les comptables publics sont déchus de tout droit d'action après quatre années sans poursuite. Toutefois, il a été établi qu'aucune poursuite n'avait été engagée après la mise en recouvrement, et les requérants n'ont pas pu prouver que la prescription s'appliquait à leur cas.
Interprétations et citations légales
1. Procédure de rectification : L'article L. 55 du livre des procédures fiscales précise que "la procédure de rectification contradictoire n'impose aucun débat oral préalablement à la notification de la proposition de rectification". Cela signifie que les contribuables ne peuvent pas revendiquer un droit à un débat oral dans le cadre de cette procédure.
2. Assistance d'un conseil : Les courriers de l'administration fiscale, datés des 15 décembre 2017 et 25 avril 2018, ont clairement informé les contribuables de leur droit à l'assistance d'un conseil, ce qui est conforme aux exigences de transparence de la procédure fiscale.
3. Prescription : L'article L. 274 du livre des procédures fiscales stipule que "les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable". Le tribunal a noté qu'aucune poursuite n'avait été engagée après la mise en recouvrement, mais a également souligné que les requérants ne pouvaient pas se prévaloir de la prescription pour contester les impositions.
En conclusion, le tribunal a jugé que les arguments des requérants n'étaient pas fondés et a rejeté leur demande de décharge des impositions ainsi que leur demande de frais d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.