Résumé de la décision
Le 16 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise pour dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles concernés par les travaux de la ligne de tramway T10, à la demande de Sytral Mobilités. Le 13 février 2024, M. D, l'expert désigné, a sollicité la nomination d'un co-expert en raison de l'ampleur de la mission. En réponse, la présidente du tribunal a désigné M. B C comme co-expert, en précisant que sa mission se déroulera conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Nécessité de désigner un co-expert : La décision souligne que l'ampleur de la mission d'expertise justifie la désignation d'un co-expert. Cela est en accord avec l'article R. 621-2 du code de justice administrative, qui stipule que "Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs." Cette disposition permet au juge d'évaluer la complexité d'une mission et d'agir en conséquence.
2. Respect des procédures : La décision précise que le co-expert, M. B C, devra prêter serment et soumettre son rapport dans les délais impartis, conformément aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Cela garantit que la procédure d'expertise respecte les normes juridiques établies.
Interprétations et citations légales
L'article R. 621-2 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il établit le principe de la désignation d'un seul expert, tout en laissant la possibilité au juge d'en désigner plusieurs si nécessaire. Cette flexibilité permet d'adapter la procédure aux spécificités de chaque affaire. La citation pertinente est la suivante :
- Code de justice administrative - Article R. 621-2 : "Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs."
Cette disposition est interprétée comme conférant au juge une large marge de manœuvre pour évaluer les besoins d'expertise en fonction des circonstances particulières de chaque dossier. Dans le cas présent, l'ampleur des visites à effectuer a été jugée suffisante pour justifier la désignation d'un co-expert