Résumé de la décision
M. A B, représenté par la selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, a saisi le juge des référés pour obtenir une convocation de la préfète du Rhône afin de déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu'un récépissé autorisant le travail. En cours d'instance, la préfecture a convoqué M. B, rendant ses demandes de convocation caduques. Le juge a donc déclaré que ces conclusions avaient perdu leur objet. Toutefois, il a accordé à M. B une indemnité de 400 euros pour les frais d'instance, tout en rejetant le surplus de ses demandes.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des conclusions : Le juge a constaté que la convocation de M. B par la préfecture, intervenue le 13 février 2024, a rendu sans objet sa demande d'injonction pour obtenir une convocation. Cela illustre le principe selon lequel une demande devient caduque lorsque l'objet de celle-ci est satisfait par l'administration.
> "Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui adresser une convocation pour lui permettre de déposer sa demande ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Absence de fondement pour l'injonction de récépissé : Le juge a également rejeté la demande d'injonction pour obtenir un récépissé, soulignant que cette demande ne pouvait être satisfaite dans le cadre du référé, car elle ne répondait pas à une situation d'urgence justifiant une telle mesure.
> "M. B n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône de lui donner récépissé de sa demande de titre de séjour."
3. Indemnisation des frais d'instance : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé d'accorder une indemnité à M. B pour couvrir ses frais d'instance, reconnaissant ainsi le droit à compensation même si les demandes principales ont été rejetées.
> "Il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais d'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision pour reconnaître les frais engagés par M. B.
> "L'État versera à M. B la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'urgence et la recevabilité des demandes, tout en garantissant le droit à indemnisation pour les frais d'instance, même lorsque les demandes principales sont déclarées sans objet.