Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-02-26, 2401903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du même code, le tribunal a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Cette disposition permet de garantir une évaluation objective et technique de la situation.

3. Urgence de la situation : Le tribunal a noté que l'expertise doit être réalisée rapidement, notamment en raison des risques potentiels pour la sécurité des usagers de la voirie. L'expert doit se prononcer sur l'existence d'un danger imminent dans un délai de 24 heures après sa désignation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Il précise que la police a pour objet de "protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations" où des bâtiments présentent des risques. Cela justifie la demande d'expertise dans le cas présent.

3. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Il stipule que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui met en avant l'urgence de la situation.

4. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la demande de désignation d'un expert doit suivre les dispositions du Code de justice administrative, renforçant ainsi le cadre procédural à respecter.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de désigner un expert pour évaluer le bâtiment en question repose sur des fondements juridiques solides, visant à protéger la sécurité publique et à garantir une réponse rapide aux situations de danger.

Vu la procédure suivante :

La commune de Ternay (69360), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 26 février 2024 sous le n° 2401903.

La commune de Ternay doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 9 Chemin de Crapon à Ternay (69360), parcelle cadastrale AL 13, qui présente un danger pour la sécurité publique, notamment celle des usagers de la voirie, du fait de son état de dégradation avancé, propriété de Mme B D, Mme G C et Mme H F, d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique, mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate, et préserver le cas échéant les constructions voisines.

Après avoir examiné la requête et les pièces, et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune de Saint-Laurent-de-Mure entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

DECIDE :

Article 1er : M. A E, domicilié 72 rue de la Charité à Lyon (69002), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Ternay et, dans la mesure du possible, avec Mme B D, Mme G C et Mme H F, propriétaires, dans les meilleurs délais suivant sa nomination :

- d'examiner le bâtiment situé 9 Chemin de Crapon à Ternay (69360) parcelle AL 13,

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires immédiates et à long terme pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 28 février 2024 à 9 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 février 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la commune de Ternay et aux propriétaires de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ternay, à Mme B D, à Mme G C, à Mme H F et à M. A E.

Prononcée le 26 février 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,