Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles ont été signées par une autorité incompétente ;
- elles ne sont pas suffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit, faute pour le préfet de la Drôme d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- elle est illégale, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de risque avéré de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Des pièces, enregistrées le 27 février 2024, ont été produites en défense par le préfet de la Drôme.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 28 février 2024, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Mantione, représentant M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, à l'exception du vice d'incompétence, expressément abandonné, précise que le requérant est titulaire de l'autorité parentale à l'égard de sa fille mineure, de nationalité française, avec laquelle il a vécu jusqu'à son incarcération le 24 août 2023 et souligne qu'il ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public, ayant purgé sa peine, sous le régime de la semi-liberté à compter du 18 janvier 2024 qui plus est,
- les observations de M. A, qui reconnaît les violences commises sur son ex-compagne, qu'il dit regretter, et exprime le souhait que sa situation administrative soit régularisée afin de pouvoir subvenir aux besoins de sa fille,
- et les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les décisions attaquées sont suffisamment motivées et procèdent d'un examen particulier de la situation de M. A, que le préfet de la Drôme pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français dès lors qu'il ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 27 décembre 1968 en raison de la menace pour l'ordre public qu'il constitue, qu'au regard de cette menace ainsi que de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'elle ne méconnaît pas davantage les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en l'absence de contribution avérée à l'éducation et à l'entretien de sa fille, que le refus de délai de départ volontaire est justifié à la fois par le comportement de M. A, constitutif d'une menace pour l'ordre public, et par le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, caractérisé au regard des circonstances visées aux 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, que l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée a été fixée à trois ans, revêt, en l'espèce, un caractère proportionné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 16 avril 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision obligeant M. A à quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
5. En premier lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement en France et s'y est maintenu irrégulièrement et expose les raisons pour lesquelles il ne peut obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, qu'avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet de la Drôme a procédé à un examen particulier de la situation de M. A, en vérifiant notamment s'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit, alors même qu'elle ne mentionne pas la pré-demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français déposée le 9 février 2024.
7. En troisième lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale bilatérale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis en cause, parfois sous un alias, pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, de vol à l'étalage et de rébellion commis le 26 février 2019, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 27 janvier 2020, d'exhibition sexuelle, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion et de provocation directe à la rébellion commis le 17 mars 2020, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 9 avril 2020, date à laquelle il a été placé en détention provisoire, de vol en réunion commis le 11 septembre 2021, de violences aggravées sur son ancienne compagne commis le 12 avril 2022, ayant donné lieu à son incarcération, et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité et d'outrage à un agent d'un exploitant d'un réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sécurité des transports commis le 6 mars 2023. Le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 28 août 2023 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commis, selon les précisions apportées à l'audience, à l'égard de son ancienne compagne. Eu égard au nombre et à la gravité de ces faits, la présence de M. A constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public. Le requérant, qui ne pouvait, ainsi, prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit sur le fondement des stipulations précitées du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre serait illégale pour ce motif.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
11. Si M. A soutient qu'il a vécu avec sa fille C, de nationalité française, de la naissance de celle-ci le 30 septembre 2021 à son incarcération le 24 août 2023, ces allégations ne sont étayées par la production d'aucun justificatif probant et, en partie, démenties par les pièces du dossier, dont il ressort, d'une part, que le requérant a été incarcéré au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône en 2022 et, d'autre part, qu'il est hébergé chez un tiers depuis le 1er janvier 2023. Alors que sa contribution à l'éducation et à l'entretien de la jeune C ne peut, ainsi, être présumée, M. A se borne à produire deux factures d'achat de vêtements datées respectivement du 2 et du 14 juillet 2023 ainsi qu'une attestation de la mère de l'enfant établie le 26 février 2024, rédigée en termes peu circonstanciés et non accompagnée de la pièce d'identité de son autrice. Le requérant, qui n'établit, ainsi, pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de sa fille mineure, n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
13. Si M. A soutient être entré en France au cours de l'année 2015, sa présence sur le territoire n'est établie par les éléments versés aux débats qu'à compter de l'année 2019. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'intéressé s'y est maintenu en dépit des mesures d'éloignement édictées à son encontre les 25 mai 2020 et 15 avril 2022. Par ailleurs, M. A, qui se déclare séparé de Mme D, de nationalité française, n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de leur fille, âgée de deux ans et demi. Enfin, pour les motifs exposés au point 9, son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire :
14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".
15. En premier lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire vise notamment les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le comportement de M. A, qui est défavorablement connu pour des faits de violences sur sa compagne, violence avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique, vol aggravé, vol en réunion, détention de stupéfiants et conduite sans permis et a, en outre, été condamné pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui en récidive, constitue une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement précédemment édictées à son encontre les 25 mai 2020 et 13 avril 2022. Cette décision comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et aurait, ainsi, commis une erreur de droit.
17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas exécuté les mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 25 mai 2020 et 13 avril 2022. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
18. En premier lieu, la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d'office vise notamment les dispositions des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité de l'intéressé et précise qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée ni qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
19. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et aurait, ainsi, commis une erreur de droit.
En ce qui concerne la décision interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pendant trois ans :
20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
21. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'au regard de la durée et des conditions de séjour de M. A, des éléments de sa vie privée et familiale ainsi que de la menace pour l'ordre public qu'il représente, précédemment analysés par le préfet de la Drôme dans son arrêté, l'obligation de quitter le territoire sans délai prononcée à l'encontre de l'intéressé est assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
22. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prononcer l'interdiction de revenir sur le territoire français en litige et aurait, ainsi, commis une erreur de droit.
23. En troisième lieu, ainsi qu'il a été plus haut, M. A, dont la présence en France n'est pas établie avant 2019, a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il n'a pas exécutées. Célibataire, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, contribuer à l'éducation et à l'entretien de sa fille mineure, de nationalité française. Sa présence sur le territoire français constitue, enfin, une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de la Drôme n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
24. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13.
25. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. A, qui dispose en tout état de cause de la possibilité d'en demander l'abrogation.
26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Sur les frais liés au litige :
27. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Drôme
Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi.
Rendu en audience publique le 28 février 2024.
La magistrate désignée,
R. Gros
La greffière,
F. Gaillard
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,