Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-02-29, 2310788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien familial : Le tribunal a noté que M. A est célibataire et sans enfant à charge, ce qui affaiblit son argumentation concernant l'atteinte à sa vie familiale. Il a également mentionné que, bien qu'il prétende exercer une activité professionnelle, il n'a pas pu en justifier l'existence.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que l'arrêté de la préfète n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, considérant que les circonstances de la situation personnelle de M. A ne justifiaient pas une protection particulière.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-5 : Cet article permet à l'administration de prendre des mesures d'éloignement à l'égard des étrangers en situation irrégulière. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que la préfète avait agi dans le cadre de ses prérogatives légales.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 20 : Le tribunal a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en raison de l'urgence de la situation, conformément à cet article, qui permet d'accorder une aide juridique dans des cas urgents.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'aide juridictionnelle tout en rejetant les demandes d'annulation de M. A, en se fondant sur une analyse rigoureuse des droits en jeu et des circonstances personnelles de l'intéressé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les décisions du 30 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et d'autre part de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 18 décembre 2023.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les observations de Me Clément, avocat de M. A.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 7 juillet 1997, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2017. Par des décisions prises le 30 novembre 2023 dont il demande au tribunal l'annulation, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions accessoires :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

4. M. A est entré irrégulièrement en France en 2017 selon ses déclarations, s'y maintient depuis lors et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il est, sur le territoire national, célibataire et sans enfant à charge. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé expose exercer une activité professionnelle sans toutefois pouvoir en justifier, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Cet arrêté n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquences, que ses conclusions présentées à titre accessoires, à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

A. B La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,