Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 23 avril 2022 et le 8 septembre 2023, la SASU Locaone Jaw, représentée désormais par Me Messaoudi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection de la population du Rhône lui a infligé une amende administrative de 7 000 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, ou subsidiairement de réduire le montant de l'amende à plus juste proportion ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est irrégulière en l'absence de justification de l'habilitation et de la compétence territoriale de l'inspecteur ;
- les droits prévus du 1° au 6° de l'article 61-1 du code de procédure pénale n'ont pas été notifiés à son dirigeant lors de son audition en méconnaissance de l'article L. 512-10 du code de la consommation ;
- la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 522-5 du code de la consommation ;
- elle a été prononcée en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, des articles L. 522-5 et L. 522-8 du code de la consommation, en l'absence de communication, malgré ses deux demandes, de la copie des annexes 1 et 2 citées dans le procès-verbal de constat du 28 juin 2021 ;
- la décision est entachée d'une absence de matérialité des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
- le mode de calcul de l'amende est erroné dès lors que l'interprétation stricte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de la consommation implique le prononcé d'une seule amende par type de manquement ;
- la sanction est disproportionnée compte tenu tant de la nature et de la gravité des manquements retenus, et de ses conséquences économiques.
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 27 juin 2022 et le 5 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction, initialement fixée au 9 octobre 2023, a été reportée au 23 octobre 2023 par une ordonnance du 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de la consommation ;
- la code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delahaye, rapporteur ;
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un contrôle diligenté par un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de la SASU Locaone Jaw, exerçant une activité de location de véhicules automobiles de luxe, cette dernière s'est vue notifier, par une décision du 3 février 2022 de la directrice départementale de la protection de la population du Rhône, une amende administrative d'un montant de 7 000 euros motivée par le constat de 35 manquements aux prescriptions du code de la consommation. La SASU Locaone Jaw demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ". Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci. ".
3. Il est constant que la décision litigieuse a été prise à la suite d'un contrôle mené par M. C D, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste à la direction départementale de la protection des populations du Rhône. En application des dispositions précitées, ce dernier était donc, de ce seul fait, habilité à rechercher et à constater les manquements sur lesquels se fondent l'amende administrative en litige. Les moyens tirés de l'absence d'habilitation de cet inspecteur et de son incompétence territoriale doivent, par suite, être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. ".
5. Il résulte de l'instruction que l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est intervenu dans le cadre d'un contrôle général de l'entreprise, et non suite à des constatations préalables, la totalité des manquements ayant été découverts à l'occasion de ce contrôle. En l'espèce, M. B A, dirigeant de la SASU Locaone Jaw, n'était pas soupçonné, lors de son audition du 28 juin 2021 par l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction au sens des dispositions précitées. La société requérante ne peut en conséquence utilement se prévaloir de l'absence de notification des droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. ". Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. ". Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. ".
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code: " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé : " Le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, les informations listées à l'annexe A. Ces informations sont présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles. Elles sont disponibles au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel. Les consommateurs sont informés de la disponibilité de ces informations par un affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement. Lorsque l'offre de location est proposée en ligne, ces informations sont facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " I. - Le professionnel délivre gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat. II. - Lorsque l'offre de location peut être souscrite en ligne, le consommateur accède au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location. Au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel, le consommateur peut également demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier. Les consommateurs sont informés de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l'intérieur de l'établissement. III. - Le devis comprend les informations listées à l'annexe B. "
8. Enfin, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services ". Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ". En application de l'article L. 641-1 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. "
9. Pour prononcer l'amende en litige d'un montant total de 7 000 euros, la directrice départementale de la protection de la population du Rhône a notamment relevé, au visa des dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code de la consommation, que la SASU Locaone Jaw a été informée, par lettre du 17 août 2021, des manquements constatés lors du contrôle du 28 juin 2021 précisément identifiés dans le procès-verbal dressé le 13 août 2021 joint à cette lettre, consistant, tout d'abord, au non-respect des modalités d'affichage prescrites par l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, manquement réprimé par l'article L. 131-5 du code de la consommation au titre duquel l'administration a indiqué retenir une amende de 200 euros, ensuite, au non-respect des dispositions de l'article 3 du même arrêté relatives à l'information précontractuelle des consommateurs résultant de la caractérisation dans 33 cas précisément identifiés de l'absence de remise d'un devis conforme, manquements également réprimés par l'article L. 131-5 du même code au titre duquel l'administration a indiqué retenir une amende de 6 600 euros (33 X 200 euros), et enfin au défaut de communication des coordonnées d'un médiateur de la consommation, manquement réprimé par les articles L. 641-1 et R. 616-1 du code de la consommation au titre desquels l'administration a indiqué retenir une amende de 200 euros.
10. Il résulte des termes de la décision attaquée précédemment rappelés, et de ceux de la lettre du 17 août 2021 à laquelle elle se réfère expressément et du procès-verbal du 13 août 2021 également joint à cette lettre, que la société requérante a été informée des considérations de droit et de fait qui fondent l'amende en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
11. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions précitées des articles L. 522-5 et R. 522-2 du code de la consommation, la société requérante a été informée par la lettre du 17 août 2021 des manquements constatés à son encontre précédemment rappelés, de la sanction envisagée, de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. A la demande du conseil de la société, ce délai a été prolongé au 21 octobre 2021, la société ayant, par une lettre du 19 octobre 2021, présenté ses observations écrites et sollicité un entretien avec les services. Par un courriel du 24 janvier 2022, le conseil de la société a finalement renoncé à cet entretien et a complété ses observations en communiquant une pièce complémentaire relative aux démarches d'adhésion de la société auprès d'un médiateur de la consommation. Si la société requérante fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire, préalablement à l'édiction de la décision en litige, des deux annexes mentionnées dans le procès-verbal dressé le 13 août 2021 constituées, pour la première, du procès-verbal d'audition de M. B A et, pour la seconde, de la copie de la liasse des 33 contrats de location du mois de juin 2021, il résulte de l'instruction que la société requérante ne peut être regardée comme ayant formulé une demande expresse de transmission de ces documents préalablement à l'édiction de la décision en litige, par la seule mention, figurant dans une note de bas de page de sa lettre d'observations du 19 octobre 2021, selon laquelle ses observations " n'ont pas pu être complétées par les annexes 1 et 2 mentionnées que la société souhaiterez contradictoirement disposer ", ni par l'indication dans son courrier du 24 janvier 2022 qu'elle maintenait l'intégralité de ses observations écrites du 19 octobre 2021 et réitérait toutes ses demandes formulées. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le procès-verbal dressé le 13 août 2021 et adressé à la société requérante comportait de manière précise les références des 33 contrats de location concernés ayant donné lieu au constat de l'absence de remise d'un avis conforme, ainsi que la teneur des déclarations tenues par M. A lors de son audition du 28 juin 2021, ces indications ayant ainsi permis à la SASU Locaone Jaw de présenter ses observations en toute connaissance de cause, de telle sorte que l'absence de communication de ces deux annexes n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, ni n'a privé la société requérante d'une quelconque garantie. Par suite, les moyens soulevés à ce titre tirés de la méconnaissance des articles L. 522-5 et suivants du code de la consommation, du non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, de la violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne doivent être écartés, ainsi en tout état de cause que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
12. En cinquième lieu, d'une part, en se bornant à faire valoir qu'elle a toujours mis à disposition de ses clients oralement et de manière manuscrite les informations concernant la location de ces véhicules, la société requérante ne remet pas utilement en cause le grief qui lui est reproché tiré de ce qu'il a été constaté lors du contrôle du 28 août 2021 l'absence d'affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement des informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé en méconnaissance de ces mêmes dispositions. D'autre part, s'agissant de l'absence de remise du devis prévu à l'article 3 du même arrêté constaté dans une liasse de 33 contrats conclus au cours du mois de juin 2021, la société requérante n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause la matérialité de ce manquement constaté pour 33 contrats précisément identifiés, en se bornant à alléguer, en raison de l'absence de signature sur six d'entre eux, qu'il s'agissait de simples prises d'informations n'ayant pas donné lieu à la location d'un véhicule. Enfin, la société requérante ne fait état d'aucun moyen de nature à remettre en cause le grief tiré du défaut de communication des coordonnées d'un médiateur de la consommation. Par suite, les moyens tirés de l'absence de matérialité des faits, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
13. En sixième lieu, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, alors que le montant maximal de l'amende prévu à l'article L.131-5 du code de la consommation susceptible d'être infligée à une personne morale est fixé à la somme de 15 000 euros par manquement, l'administration n'a en tout état de cause commis aucune erreur en indiquant avoir retenu dans le calcul de l'amende en litige d'un montant total de 7 000 euros, une amende de 200 euros pour chacun des 33 contrats pour lesquels il a été constaté le manquement tiré de l'absence de remise du devis prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé.
14. En dernier lieu, en fixant, pour le manquement tiré du non-respect des modalités d'affichage prescrites par l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2015 et réprimé par l'article L. 131-5 du code de la consommation, le montant de l'amende à 200 euros, en fixant, pour le manquement tiré du non-respect des dispositions de l'article 3 du même arrêté relatives à l'information précontractuelle des consommateurs, le montant de l'amende à 200 euros par manquement et en multipliant ce montant par le nombre de manquements constatés, soit trente-trois manquements, en fixant, pour le manquement tiré du défaut de communication des coordonnées d'un médiateur de la consommation, manquement réprimé par les articles L. 641-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le montant de l'amende à 200 euros, et en infligeant ainsi une amende d'un montant total de 7 000 euros pour l'ensemble de ces manquements, la sanction prononcée le 3 février 2022 n'apparaît pas disproportionnée au regard de la gravité et de la nature des manquements reprochés, ainsi que de la situation financière de la société, laquelle se borne à produire des documents comptables et déclarations fiscales relatifs aux comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2020 qui reportent aussi les éléments d'information relatifs l'exercice clos en 2019.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Locaone Jaw n'est pas fondée à demander l'annulation ou la réformation de la décision du 3 février 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection de la population du Rhône lui a infligée une amende administrative de 7 000 euros.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la SASU Locaone Jaw et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SASU Locaone Jaw est rejetée
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Locaone Jaw et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la préfète du département du Rhône.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
M. Delahaye, premier conseiller.
Mme Bardad, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
Le rapporteur,
L. DelahayeLe président,
J. SegadoLa greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,