Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-05, 2310733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit : M. A a affirmé que la décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, mais le tribunal a noté qu'il ne fournissait aucune argumentation précise à l'appui de ses allégations. Par conséquent, ces moyens ont également été écartés : "Ces moyens, dépourvus de toute précision permettant au juge d'y statuer, ne peuvent donc qu'être écartés."

3. Aide juridictionnelle : Concernant la demande d'aide juridictionnelle, le tribunal a souligné que la requête était manifestement dénuée de fondement, ce qui justifiait le refus d'admission à l'aide juridictionnelle : "Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de M. A, à laquelle n'était jointe aucune pièce, est manifestement dénuée de tout fondement."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 10 juillet 1991 - Article 7 : Cet article précise que l'aide juridictionnelle est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure que la demande d'aide juridictionnelle de M. A était infondée.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le tribunal a noté que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de la demande de frais.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des textes législatifs, soulignant l'importance de la justification des demandes et de la compétence des autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et qu'elle a été signée par une autorité incompétente.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 février 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). ".

2. M. A est de nationalité algérienne. Par la décision en litige, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, en se fondant sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé ne justifiait d'aucun document l'ayant autorisé à entrer en France et à y séjourner.

3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté du 13 juillet 2023 publié le 24 juillet 2023. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut donc qu'être écarté.

4. En second lieu, M. A se borne à soutenir que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, sans aucun commencement d'argumentation. Ces moyens, dépourvus de toute précision permettant au juge d'y statuer, ne peuvent donc qu'être écartés.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, manifestement infondées, doivent être rejetées.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. " Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de M. A, à laquelle n'était jointe aucune pièce, est manifestement dénuée de tout fondement. L'intéressé ne s'est en outre pas présenté à l'audience publique, pas plus que son conseil. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en dépit de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

La magistrate désignée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,