Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A C, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision attaquée ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision attaquée, alors qu'il en avait fait la demande ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer une carte de résident longue durée UE valable dix ans ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire ;
- le préfet a commis une faute en ne lui délivrant pas les titres sollicités ;
- il a de ce fait subi des troubles dans ses conditions d'existence qu'il convient d'indemniser en lui allouant la somme de 20 000 euros.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant indien, est entré en France le 7 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié depuis d'un titre de séjour régulièrement renouvelé. Le 13 août 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée UE. Le silence gardé par le préfet du Rhône pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dont il demande l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance du juge des référés du 12 mai 2022, régulièrement notifiée aux parties, que les services de la préfecture du Rhône ont remis à M. A C la carte de résident dont il avait sollicité la délivrance le 10 mai 2022. Les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
3. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (). ". En vertu des articles L. 426-19, L. 413-7 et R. 413-15 de ce code, la décision d'accorder une première carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
4. Il résulte de l'instruction que M. A C justifiait à la date de la décision attaquée d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention salariée, que son emploi, sous contrat à durée indéterminée depuis novembre 2017 en qualité de consultant, lui procurait des ressources stables, régulières et suffisantes au moins égal au salaire minimum de croissance et qu'il disposait d'une assurance maladie. Par ailleurs, il justifiait avoir signé son contrat d'accueil et d'intégration et obtenu le niveau A2 du diplôme d'études en langue française. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision implicite lui refusant la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " méconnaissait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. M. A C a droit à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence liés à la situation d'incertitude dans laquelle il a été placé, laquelle a cessé, comme il a été dit au point 2, le 10 mai 2022. Il n'établit pas avoir été empêché d'obtenir un prêt bancaire pour l'acquisition d'un appartement pour lequel il avait signé un compromis de vente le 12 mars 2022. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ces troubles en lui allouant une indemnité de 1 000 euros, tous intérêts compris, à la date du présent jugement.
Sur les frais du litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A C.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A C la somme, tous intérêts compris, de 1 000 euros.
Article 3 : L'Etat versera à M. A C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
La rapporteure,
A. Lacroix
La présidente,
C. Michel
La greffière,
S. Hosni
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,