Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2022 et 2 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Dachary, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement rétroactif des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de son dossier ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure d'émettre des observations préalablement à l'édiction de la décision contestée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne précise pas les obligations qu'il n'aurait pas respectées ;
- elle est disproportionnée, au regard notamment de sa vulnérabilité, et est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les observations de Me Dachary, représentant M. C, requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 4 mai 1985, a présenté une demande d'asile en France, enregistrée le 27 décembre 2019, et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 14 mars 2021 dont il demande l'annulation, le directeur territorial de cet office à Lyon a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil ainsi accordées, à compter de cette date.
2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle comporte les considérations de fait qui la fondent, permettant ainsi à M. C d'en discuter utilement le bien-fondé. Le moyen tiré du défaut de motivation manque, dès lors, en fait.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des pièces du dossier, que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. ". Et aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 744-38 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".
5. Si, par son arrêt du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, ces dispositions étaient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et que cette incompatibilité faisait obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil, il a en revanche jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, il reste possible à l'OFII, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile, par une décision motivée et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions, en particulier lorsqu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.
6. Il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII a informé M. C, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2021, de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil, en lui précisant les motifs de sa décision et en l'informant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations à la direction territoriale de l'office. Si le requérant fait valoir que la décision contestée a été prise dès le 14 mars 2021, sans qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations, la date du 14 mars 2021 mentionnée dans la décision attaquée constitue toutefois une simple erreur de plume, l'OFII indiquant, sans être sérieusement contesté, que cette décision a été prise au mois d'avril 2021, et non au mois de mars 2021, ainsi qu'en atteste la transmission du pli aux services postaux le 19 avril 2021. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise antérieurement à l'expiration du délai imparti pour la présentation de ses observations. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.
7. En quatrième lieu, l'OFII verse au débat une copie du routing prévu le 25 mars 2021 faisant état du vol réservé pour M. C par l'administration dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de transfert, qui a dû être annulé en raison du refus du requérant de réaliser un test PCR, lequel était obligatoire en vue de son entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant avait été informé le 24 mars 2021, par un formulaire qu'il a refusé de signer, que, faute d'accepter de se soumettre à ce test, il serait réputé s'opposer à son transfert et serait regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Dans ces conditions, dès lors que la production d'un test PCR négatif était une condition nécessaire à son transfert, que l'intéressé ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant son refus et qu'il connaissait les conséquences de ce refus, M. C doit être regardé comme s'étant soustrait de manière intentionnelle à l'exécution de son transfert vers la Belgique. Il suit de là que le requérant n'ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, les moyens tirés d'une erreur de fait et de la méconnaissance des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 27 décembre 2019. Il a sollicité un avis d'un médecin de l'OFII. Par un avis circonstancié du 22 janvier 2020, le médecin coordonnateur de la zone sud-est de l'OFII a évalué la vulnérabilité du requérant à un " niveau 1 : priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence ", sur une échelle de 0 à 3, et a mentionné dans la partie réservée au commentaire et préconisation : " RAS ". Si l'intéressé soutient qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, il ne fait état d'aucune observation formulée à ce sujet auprès de l'office lors de l'entretien de vulnérabilité ou dans les quinze jours qui ont suivi la réception du courrier lui notifiant l'intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Enfin, le requérant n'établit pas l'état de vulnérabilité dont il se prévaut. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité, ni que la décision attaquée est disproportionnée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.
Copie en sera adressée à Me Dachary.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Pascal Chenevey, président,
Mme Marine Fléchet, première conseillère,
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
La rapporteure,
F.-M. BLe président,
J.-P. Chenevey
La greffière,
A. Baviera
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière