Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d'abroger la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 7 juillet 2021, de lui délivrer un premier titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de prononcer l'abrogation sollicitée et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, sa demande de communication des motifs étant restée sans réponse dans le délai prescrit par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision de refus d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors que sa demande est recevable, l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant contraire à l'article 11.3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- elle méconnaît l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sa fille étant ressortissante de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision implicite de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce code ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par lettre du 7 février 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire dès lors qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.
Par lettre du 16 février 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour, cette décision étant inexistante.
Par ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 à 16h30.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique au cours de laquelle le rapport de Mme Flechet a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 20 avril 1999, déclarant être entré en France le 12 mai 2018, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois par arrêté du préfet du Rhône du 7 juillet 2021. Par un courrier du 4 février 2022, notifié à la préfecture du Rhône le 10 février 2022, le requérant a sollicité l'abrogation de cette décision d'interdiction de retour sur le territoire français et la fixation d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Rhône a implicitement refusé d'abroger cette décision, de lui délivrer un premier titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :
En ce qui concerne la décision de refus d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. () ".
3. Un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire. En revanche, un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif.
4. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2008/115/CE visée ci-dessus : " 1. Les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée : a) si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire, ou b) si l'obligation de retour n'a pas été respectée. / Dans les autres cas, les décisions de retour peuvent être assorties d'une interdiction d'entrée. ". En vertu du paragraphe 3 de cet article : " Les Etats membres examinent la possibilité de lever ou de suspendre une interdiction d'entrée lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une telle interdiction décidée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut démontrer qu'il a quitté le territoire d'un Etat membre en totale conformité avec une décision de retour. / () / Les États membres peuvent s'abstenir d'imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. / Les États membres peuvent lever ou suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers ou certaines catégories de cas, pour d'autres raisons. ".
5. Les stipulations précitées des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil n'ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles une demande d'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français peut être examinée. A cet égard, si le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 11 règlemente les conditions de recevabilité d'une demande d'abrogation pour les interdictions de retour décidées dans les situations autres que celles où l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire ou n'a pas respecté une mesure d'éloignement, en imposant d'ailleurs une condition similaire à celle prévue par l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune des stipulations du paragraphe 3 de l'article 11 ne réglemente, et ainsi ne limite, les conditions de recevabilité d'une demande d'abrogation d'une interdiction d'entrée prise concomitamment à une obligation de quitter le territoire français sans délai, comme en l'espèce. Si, dans son arrêt C-82/16 du 8 mai 2018 dont se prévaut le requérant, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, en application des stipulations combinées de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11.3 de la directive " retour " et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français peut toujours introduire une demande de regroupement familial alors même qu'il n'a pas quitté le territoire européen, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires ou pour d'autres raisons, elle ne s'est pas prononcée sur la conventionnalité d'une condition de résidence hors du territoire national imposée pour la recevabilité d'une demande d'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne résulte pas davantage des termes de cette décision de justice que l'interprétation faite par la Cour de justice de l'Union européenne puisse être transposée au cas d'espèce, où l'étranger sollicitant l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français se borne à faire valoir que la mesure d'éloignement prise concomitamment à l'interdiction de retour sur le territoire français a perdu son caractère exécutoire. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que la condition de résidence hors de France imposée par l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les stipulations précitées de l'article 11 de la directive du 16 décembre 2008, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision C-82/16, au motif que le droit national conditionne la recevabilité de la demande d'abrogation de l'interdiction de retour à la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement, même dépourvue de caractère exécutoire, ou qu'il pose des conditions plus restrictives que celles de cet article 11.
6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. A résidait sur le territoire français à la date d'enregistrement de sa requête. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Rhône a refusé d'abroger la décision portant interdiction de retour prononcée à son encontre le 7 juillet 2021 ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour :
7. Il ressort des termes du courrier du 4 février 2022 que M. A doit être regardé comme ayant sollicité, non pas directement la délivrance d'un titre de séjour, mais seulement un rendez-vous en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, qu'il indique souhaiter présenter sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, cette lettre du 4 février 2022 n'a pu entraîner la naissance d'un refus implicite de délivrance d'un titre de séjour à M. A. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre une prétendue décision portant refus de titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
En ce qui concerne la décision implicite de refus de fixer un rendez-vous :
8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
9. Par le courrier du 8 juin 2022, reçu par les services de préfecture le 10 juin 2022, M. A s'est borné à demander au préfet du Rhône la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de refus de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour est illégale pour défaut de communication des motifs.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
11. L'État n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Pascal Chenevey, président,
Mme Marine Flechet, première conseillère,
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2022.
La rapporteure,
M. Flechet
Le président,
J.-P. Chenevey
La greffière,
A. Baviera
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,