Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 29 avril 2022, 13 mars, 27 juillet et 11 septembre 2023, M. H B et Mme G E épouse B, représentés par Me Genaudy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne a délivré à M. et Mme D un permis de construire modificatif en vue de la modification de murs de soutènement sur un terrain situé Clos Paccard - lot n°14 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation concerne notamment la modification des édifications en limite de parcelle ;
- le dossier de demande est entaché d'insuffisances ; la hauteur du mur n'est pas précisée ; aucun dispositif de drainage n'est décrit ; aucune étude de sol n'est jointe au dossier de demande ;
- la construction initiale étant déjà achevée, le projet devait faire l'objet d'un permis de construire et non d'un permis de construire modificatif, comme en l'espèce ;
- le maire de la commune s'est mépris sur la portée du projet, lequel doit être regardé comme présentant des risques évidents ;
- le projet en cause ne peut être regardé comme un mur de soutènement ;
- le projet en cause méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et celles de l'article 17.9 du cahier des charges du lotissement au sein duquel il s'implante ;
- l'autorité compétente n'a pu, compte tenu des plans fournis, s'assurer de la conformité du projet aux dispositions de l'article UB 10 du règlement précité ;
- le mur séparatif en litige ne respecte pas les exigences du 7) de l'article UB 11 de ce règlement ;
- l'édification d'un mur de soutènement retenant des remblais ne saurait être assimilée à une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2022, 2 mai et 29 août 2023, M. F D et Mme C A épouse D, représentés par Me Buisson, concluent au rejet de la requête, ou à tout le moins à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par trois mémoires, enregistrés les 26 septembre 2022, 30 juin et 29 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, représentée par Me Ribet-Mariller, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en application des articles R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller,
- les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public,
- les observations de Me Genaudy, pour les époux B, et celles de Me Tardieu, suppléant Me Ribet-Mariller, pour la commune de de Châtillon-sur-Chalaronne.
Considérant ce qui suit :
1. M. F D et Mme C A épouse D ont obtenu le bénéfice, par un arrêté du maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne du 6 octobre 2020, d'un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec piscine sur le lot n° 14 du lotissement " Clos Paccard ", sur le territoire de cette commune. Ils ont déposé, le 7 février 2022, une demande permis de construire modificatif en vue de la modification des murs de soutènement, en vue de régulariser les travaux effectivement réalisés. Par un arrêté du 24 février 2022, le maire de cette commune leur en a accordé le bénéfice. M. H B et Mme G E épouse B demandent au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version entrée en vigueur le 23 février 2022 : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. "
3. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué du 24 février 2022 portant permis de construire modificatif qu'il ne comporte pas de prescriptions distinctes de celles de l'arrêté de permis de construire initial du 6 octobre 2020, dont il est constant qu'il est devenu définitif. Par ailleurs, les requérants ne font pas état d'éventuelles adaptations mineures qui auraient justifié d'une motivation par application des dispositions précitées. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit ainsi être écarté.
4. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de permis de construire modificatif, que les plans joints à ce dossier sont cotés et que la hauteur du mur objet des modifications est indiquée sans ambigüité sur le plan de masse modifié, ainsi que les lignes de niveaux caractérisant le terrain. Les griefs soulevés à cet égard par les requérants doivent ainsi être écartés.
6. D'autre part, si les requérants se prévalent des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme pour soutenir que le projet en litige nécessitait une étude géotechnique, ils n'indiquent pas les raisons pour lesquelles le projet en cause entrerait dans le champ d'application de ces dispositions, alors que par ailleurs ce projet n'apparaît pas au nombre des cas visés par l'article R. 114-1 du même code.
7. En troisième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale. Si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi.
8. Il est constant que les travaux autorisés par l'arrêté de permis de construire initial du 6 octobre 2020, devenu définitif, n'ont pas été réalisés conformément aux plans de ce projet et ne peuvent être regardés comme achevés pour l'application des principes ci-dessus analysés, notamment en l'absence de toute déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soulevé par les requérants, le maire de la commune pouvait légalement délivrer un permis de construire modificatif pour ce projet, notamment en vue de la régularisation des travaux effectivement exécutés et qui, comme en l'espèce, ne remettent pas en cause par leur nature ou leur ampleur la conception générale de ce projet. Le moyen tiré de l'erreur de droit à cet égard doit ainsi être écarté.
9. En quatrième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. Par ailleurs, la légalité d'un permis de construire modificatif ne saurait s'apprécier qu'au regard des seuls travaux faisant l'objet de la demande.
10. D'une part, si les requérants indiquent que l'absence de dispositif de drainage pour le mur de soutènement faisant l'objet de la modification caractérise une méconnaissance des dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme communal, qui imposent que toute construction à usage d'habitation ou d'activité et toutes les surfaces imperméabilisées doivent être collectées et évacuées vers un exutoire désigné par l'autorité compétente et que les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, les modifications en cause ne portent pas sur le dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales prévu par l'arrêté du 6 octobre 2020 devenu définitif. Il en va de même s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des règles de prospect, notamment apparaissant au cahier des charges du lotissement au sein duquel s'implante le projet, s'agissant de la piscine prévue par l'arrêté du 6 octobre 2020, de l'adaptation du projet global à la topographie du terrain ou encore de la réalisation de remblaiements nécessitant un mur de soutènement. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés comme inopérants.
11. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "
12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'expertise produits par les requérants, que les pétitionnaires du projet de construction initial n'ont pas réalisé leur projet conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2020 et qu'un mur en béton a été édifié en lieu et place d'un enrochement surmonté d'une haie vive, en limite séparative du fond des requérants. Lors de la réalisation des travaux de terrassement sur le terrain de M. et Mme B, un glissement de terre est intervenu en aval du mur irrégulièrement édifié à l'occasion de fortes pluies les 10 et 11 mai 2021. Il ressort des mentions des expertises produites que ce glissement de terrain est en lien, au moins partiellement, avec la mise en place d'un système de drain des eaux pluviales par un exutoire non adapté au niveau du terrain des époux B ainsi qu'à l'importance des pluies exceptionnelles. Si de tels éléments attestent de ce que l'édification du mur de soutènement par M. D a généré des risques, réalisés en l'espèce, liés à l'exécution de ces travaux et aux matériaux utilisés, de telles considérations relèvent de l'exécution des plans dont la légalité est soumise au tribunal et ne sauraient par eux-mêmes établir que des risques seraient attachés au principe même de l'édification du mur mis en cause. Ces éléments seuls, en l'absence de toute autre argumentation, ne peuvent dès lors être regardés comme établissant l'erreur manifeste d'appréciation du maire de la commune à ne pas avoir opposé les dispositions précitées. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne : " En cas de terrain présentant une forte déclivité, la hauteur est comptée selon une ligne parallèle au terrain naturel ".
14. En se bornant à indiquer que les plans annexés à la demande de permis de construire modificatif sont dépourvus de mentions s'agissant de la déclivité du terrain, ce qui n'est pas le cas ainsi qu'il a été dit, les requérants ne caractérisent aucune méconnaissance des dispositions précitées. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
15. En dernier lieu, aux termes des dispositions du 7) de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne : " Les clôtures doivent être constituées soit : - de haies vives d'essences locales - d'un ensemble composé d'un grillage avec ou sans mur bahut d'une hauteur maximale d'1,50 m, obligatoirement doublé d'une haie vive d'essences locales au moins de même hauteur. La hauteur maximum de la partie maçonnée est de 60 cm. "
16. Les requérants soutiennent que le mur de soutènement en litige doit être regardé comme une clôture soumise aux dispositions précitées. Toutefois, et alors même qu'il est situé en limite séparative du terrain des requérants, le mur objet du litige n'a pas pour objet de clore le terrain de M. et Mme D mais a une vocation de soutènement des remblaiements autorisés par le permis de construire initial, devenu définitif. Cette édification de peut, dès lors, être regardée comme une clôture au sens et pour l'application des dispositions précitées. Le moyen afférent doit ainsi être écarté comme inopérant.
17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser quelque somme que ce soit sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cette commune et par M. et Mme D au titre des frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et par M. et Mme D sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, à la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et à M. et Mme D.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Drouet, président,
Mme Maubon, première conseillère,
M. Gilbertas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
M. Gilbertas
Le président,
H. Drouet
La greffière,
C. Amouny
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,