Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mai 2022, 16 mars et 8 août 2023, Mme D H A, M. F I A, en son nom propre et en qualité d'administrateur légal de Lilou Zoé et Eliot Hugo A, et M. G A, en leur nom propre et en qualité d'ayants droits de M. B A, représentés par Me Truffaz, demandent au tribunal :
1°) de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à verser les indemnités de :
- 158 579,55 euros à Mme D A,
- 11 250 euros, chacun, à MM. F et Thierry A,
- 5 625 euros, chacun, à Lilou et Eliot A,
- 15 000 euros aux ayants droits de M. B A ;
2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité des HCL pour réparer les conséquences dommageables de la prise en charge de M. B A est engagée à raison des carences entachant cette prise en charge ; ainsi que l'a relevé l'expert désigné par le tribunal, le service médical d'urgence, dépendant ces HCL, n'a pas fait prendre en charge la victime par une équipe médicale adaptée à l'urgence des symptômes ; aucun scanner de contrôle n'a été envisagé aux urgences cardiologiques avant la brusque dégradation de son état entraînant un retard de diagnostic et de prise en charge adaptée ; la perte de chance de survie doit être évaluée, ainsi qu'il ressort des mentions du rapport d'expertise, à 75 % ;
- les préjudices en lien avec ces manquements peuvent être évalués à :
15 000 euros s'agissant des souffrances endurées par M. B A ;
30 000 euros s'agissant du préjudice d'affection de Mme D A ;
168 866,55 euros s'agissant du préjudice économique de Mme D A ;
6 592,86 euros s'agissant des frais divers et d'obsèques supportés par Mme D A ;
15 000 euros, chacun, s'agissant du préjudice d'affection des fils de M. B A ;
7 500 euros, chacun, s'agissant du préjudice d'affection des petits-enfants de M. B A.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 13 juillet 2023, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par Me Conversey, concluent à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée ou, à titre subsidiaire, à ce que les indemnisations prononcées soient réduites à de plus justes proportions.
Ils soutiennent que :
- la situation clinique de la victime ne correspondait pas à une récidive de la dissection antérieure, sur l'aorte ascendante, mais à une rupture sur une dissection préexistante de l'aorte descendante ; cette situation, rare, ne permet pas de faire regarder l'état de santé de la victime comme relevant d'une urgence particulière lors de sa prise en charge ;
- la perte de chance de survie estimée par l'expert désigné est excessive ; il ne ressort pas des éléments versés qu'une intervention plus précoce aurait permis une amélioration des chances de survie, compte tenu des délais nécessaires à l'opération et à la mise en place de l'endoprothèse nécessitée ; il résulte de ces éléments une perte de chance de survie n'excédant pas 15 %, ainsi que l'a estimé le docteur C dans son analyse ;
- l'ensemble des incertitudes ainsi relevé, ainsi que celles relatives à l'espérance de vie de la victime en cas de réussite d'une prise en charge précoce, justifient de la commission d'une nouvelle expertise ;
- concernant les conséquences dommageables :
les souffrances endurées par la victime n'ont pas été caractérisées par l'expert qui les a estimées " sans objet " ; subsidiairement, de telles souffrances pourraient être évaluées à la somme de 3 000 euros ;
les préjudices d'affection peuvent être évalués à la somme de 20 000 euros pour Mme D A, 5 250 euros pour les fils de la victime et 3 250 euros pour les petits enfants de la victime ;
* compte tenu d'un taux d'autoconsommation de la victime, devant être évalué à 40 % des revenus du ménage, de l'espérance de vie de la victime, de deux années à la date de la prise en charge au regard de la pathologie l'affectant, le préjudice économique de Mme D A n'est pas constitué ou peut être évalué, au maximum, à 3 652,86 euros.
Par une ordonnance du 9 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller,
- les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public,
- et les observations de Me Conversey, pour les Hospices civils de Lyon.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a été pris en charge par les services des Hospices civils de Lyon (HCL), d'abord par le SAMU 69 puis par le service d'urgences cardiologiques, à partir de 6h45 le 9 juillet 2018, à raison de douleurs thoraciques. Compte tenu de la dégradation de son état de santé, un scanner a été pratiqué à vers 13 h le même jour, révélant une dissection rompue de l'aorte descendante. L'intervention de pose d'endoprothèse nécessitée a été marquée par deux arrêts cardiaques peropératoires et M. B A est décédé à 18 h 40 du fait d'une dégradation hémodynamique post-opératoire. Mme D H A, M. F I A, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de Lilou Zoé et d'Eliot Hugo A, et M. G A, demandent, en leur nom propre et en qualité d'ayants droits de M. B A, la condamnation des HCL à les indemniser des conséquences dommageables de cette prise en charge.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".
3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que M. B A présentait, lors de sa prise en charge par les services des HCL le 9 novembre 2018 vers 7 h du matin, un tableau clinique caractérisé par une pathologie aortique diffuse de maladie dite de Horton, un anévrysme de l'aorte descendante et qu'il avait très récemment été opéré d'une dissection de l'aorte ascendante ayant nécessité, notamment, la pose d'une endoprothèse. Le même expert indique que, compte tenu de ces éléments qui ont été portés à l'attention du corps médical, les symptômes présentés par l'intéressé - des douleurs péri-gastriques de moyenne intensité - étaient indicatifs d'une situation d'urgence particulière justifiant un examen immédiat par scanner, seule manière d'établir de manière certaine le diagnostic adéquat. Il résulte de l'instruction qu'un tel examen n'a été pratiqué que vers 13 h le même jour, à la suite de la dégradation hémodynamique brutale du patient traduisant la rupture de l'aorte descendante. Si les HCL font valoir en défense, se fondant sur le rapport critique du docteur C, que l'état général du patient lors de sa prise en charge se caractérisait par une situation hémodynamique stable qui n'apparaissait pas préoccupante, de tels éléments ne sont pas de nature à mitiger le caractère particulièrement urgent de la pratique d'un scanner, compte tenu notamment de l'ensemble du tableau clinique précédemment décrit. La prise en charge afférente doit ainsi être regardée comme un manquement fautif susceptible d'engager la responsabilité des HCL.
4. D'autre part, les HCL soutiennent en défense, se fondant sur le rapport du docteur C, que dans l'hypothèse même où un scanner aurait été pratiqué, aucune opération n'aurait pu être menée en temps utile compte tenu de la rupture aortique intervenue vers 13 h. Toutefois, il ressort des mentions mêmes du rapport du docteur C que les hypothèses temporelles d'une telle intervention plus précoce ne reposent pas sur une prise en charge en urgence. Dans ces conditions, et alors que le scanner pratiqué après la rupture aortique l'a été, compte tenu de l'urgence alors constaté, dans un très bref délai et que l'opération nécessitée d'endoprothèse a été pratiquée quarante-cinq minutes après le diagnostic de rupture, il ne résulte pas de l'instruction qu'une prise en charge adaptée et en temps utile n'aurait pas été possible en l'espèce.
5. Enfin, il résulte ce qui a été dit précédemment que, du fait des manquements des HCL dans la prise en charge de M. B A, l'opération d'endoprothèse nécessitée a été faite après la rupture aortique, dans des conditions hémodynamiques adverses, et non dans les conditions antérieures de stabilité de ces conditions. Il ressort des mentions du rapport du docteur C que le taux de survie post-opératoire est de l'ordre de 80 % dans des ces dernières conditions, contre 10 à 15 % dans les premières. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le taux de perte de chance évalué par l'expert désigné par le tribunal à hauteur de 75 %, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée par les HCL.
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices de M. B A
6. Il résulte de l'instruction que M. B A a été exposé, du fait intégral des manquements retenus, à un retard dans sa prise en charge adaptée et à une exposition à une rupture de l'aorte descendante ayant largement majoré ses souffrances avant l'intervention nécessitée. Dans ces conditions, et quand bien même l'expert désigné par le tribunal n'a pas estimé qu'il y avait lieu d'évaluer un tel préjudice, il sera fait une juste appréciation de celui-ci en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices de Mme D A :
7. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme D A a exposé, du fait des manquements imputables au HCL, des frais d'obsèques, à hauteur de 3 652,86 euros, et des frais d'assistance médicale, intégralement imputables à ces manquements, à hauteur de 2 940 euros. Il y ainsi lieu, compte tenu du taux de perte de chance de 75 % précédemment retenu et applicable en l'espèce aux frais d'obsèques, de condamner les HCL à verser une somme de 5 679,64 euros à Mme D A en réparation de ces préjudices.
8. D'autre part, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès d'un membre de son foyer est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Pour évaluer le préjudice économique subi par Mme D A, veuve de M. B A et qui partageait son foyer, il y a lieu d'évaluer les revenus que percevait le foyer avant le décès, de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le solde aux revenus perçus par Mme D A après le décès.
9. Il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition qui ont été produits, que M. B A, qui était titulaire d'une pension de retraite, a perçu des revenus d'un montant total de 32 950 euros en 2017, tandis que Mme D A a perçu des revenus pour un montant de 14 941 euros pour cette même année. Le revenu annuel du foyer avant le décès était donc égal à 47 891 euros. En l'absence de toute indication particulière, et s'agissant d'un couple sans enfants à charge, la part propre de consommation des revenus globaux du foyer consommée par M. B A, doit être évaluée à hauteur de 40 %, soit 19 156,40 euros pour l'année précédant son décès. Mme D A a conservé, après le décès de son époux, des revenus annuels de 31 005, 32 609, 31 784 et 29 087 euros pour les années 2019 à 2022, alors qu'il est constant qu'aucune perte de revenu n'est affectable à la fin de l'année 2018. Dans ces conditions, alors que ces revenus excèdent ceux du foyer avant le décès, minoré de la part de consommation personnelle du défunt, aucune perte économique n'est caractérisée. Il en va de même s'agissant des années postérieures et pour le futur, dès lors qu'aucun élément n'est versé indiquant une baisse de revenu de Mme A. Il s'ensuit que les demandes de Mme A relatives à un tel préjudice économique, pour le passé ou pour l'avenir, doivent être rejetées.
10. Enfin, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme D A à raison de la perte de son époux, avec lequel elle était mariée depuis plus de quarante ans et qu'elle a assisté avant son décès à l'hôpital, en l'évaluant à la somme de 25 000 euros. Il y a ainsi lieu de condamner les HCL, compte tenu du taux de perte de chance retenu précédemment, à verser à Mme D A une somme de 18 750 euros à ce titre.
En ce qui concerne les préjudices de MM. F et Thierry A :
11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de MM. F et Thierry A à raison de la perte de leur père, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. Il y a ainsi lieu de condamner les HCL, compte tenu du taux de perte de chance retenu précédemment, à verser à ceux-ci, chacun, une somme de 7 500 euros à ce titre.
En ce qui concerne les préjudices d'Eliot et Lilou A :
12. Il sera fait une juste appréciation des préjudices d'affection d'Eliot et Lilou A, à raison de la perte de leur grand-père, en les évaluant à la somme de 3 000 euros chacun. Il y a ainsi lieu de condamner les HCL, compte tenu du taux de perte de chance retenu précédemment, à verser à chacun de ces deux enfants, sous administration légale de leur père, M. F A, une somme de 2 250 euros à ce titre.
Sur les frais du litige :
13. D'une part, il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, à la charge des HCL sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
14. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HCL, partie tenue au dépens, une somme de 1 400 euros au profit des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les Hospices civils de Lyon verseront aux ayants droits de M. B A une indemnité de 3 000 (trois mille) euros.
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme D A une indemnité de 24 429,64 euros (vingt-quatre mille quatre cents vingt-neuf euros et soixante-quatre centimes).
Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à MM. F et Thierry A une indemnité de 7 500 (sept mille cinq cents) euros chacun.
Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Eliot et Lilou A, sous administration légale de leur père, M. F A, une indemnité de 2 250 (deux mille deux cents cinquante) euros chacun.
Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Etienne versera une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros aux requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.
Article 7 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, représentante unique des requérants, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et aux Hospices civils de Lyon.
Copie en sera adressée à M. F E, expert.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Drouet, président,
Mme Maubon, première conseillère,
M. Gilbertas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
M. Gilbertas
Le président,
H. Drouet
La greffière,
C. Amouny
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,