Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-12, 2204871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par le requérant."

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : La décision rappelle que le droit à un recours effectif, tel que protégé par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être respecté, mais que ce droit peut être limité lorsque la situation a été régularisée par une décision ultérieure.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Bien que M. B ait invoqué une atteinte à son droit à la vie privée et familiale, le tribunal a considéré que la délivrance du titre de séjour répondait à ses préoccupations, rendant ainsi son argumentation sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la régularisation des situations administratives et la manière dont cela peut influencer les recours juridiques. Les décisions administratives ultérieures peuvent avoir un impact significatif sur les litiges en cours, rendant parfois les demandes initiales caduques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée, en dépit de sa demande de communication de motifs ;

- cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis exigé du collège des médecins de l'Office français de protection des réfugiées et des apatrides n'a pas été émis sur sa situation ;

- elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du même code ;

- elle méconnaît les exigences de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Rhône doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a délivré le titre de séjour sollicité le 26 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gilbertas a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant géorgien né le 31 mars 1976, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour.

2. En cours d'instance, la préfète du Rhône a fait valoir que M. B s'est vu renouveler son titre de séjour par une décision du 26 décembre 2023. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

M. Gilbertas

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,