Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Véronique Vray, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;
- elles méconnaissent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et sont insuffisamment motivées ;
- elles n'ont pas été précédées d'un examen réel de sa situation personnelle ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant du refus de délai de départ volontaire :
- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant du pays de destination :
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant nigérian né le 11 mai 1996, est entré en France le 3 juillet 2019 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 14 mai 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, demande qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2023. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Alexandre Duteil, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté de la préfète de l'Ain du 25 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, notamment ses demandes d'asile, la durée de sa présence en France, sa situation familiale et celle de ses enfants, ainsi que l'existence d'une condamnation pénale, propres à permettre à M. A de comprendre les circonstances de fait ayant conduit la préfète à prendre les différentes décisions attaquées. Les décisions attaquées sont par suite suffisamment motivées.
5. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation du requérant avant de prendre les décisions attaquées.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".
7. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour effet de fixer le pays de destination. En tout état de cause, si M. A soutient qu'il a dû quitter son pays d'origine en raison de craintes pour sa vie, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses dires, au demeurant peu précis. Dès lors, et alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, un tel moyen ne peut qu'être écarté.
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. A séjourne sur le territoire français de manière irrégulière depuis plus de quatre ans, qu'il est dépourvu de tout document d'identité et de voyage, qu'il ne dispose d'aucun domicile fixe et qu'il a déclaré, lors de son audition dans le cadre de la vérification de son droit de circulation ou de séjour, ne pas vouloir se conformer à une obligation de quitter le territoire français qui pourrait lui être notifiée. Dans ces conditions, la seule circonstance que son identité est connue par les services de la préfecture en raison de ses précédentes démarches en vue d'obtenir l'asile n'est pas de nature à démontrer que la préfète de l'Ain a, en décidant de lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire, méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision fixant le pays de destination :
10. En premier lieu, si M. A soutient que la préfète de l'Ain a méconnu le principe du contradictoire en le privant de la possibilité de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision fixant le pays de destination, il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné dans le cadre de sa retenue pour vérification du droit au séjour, a pu présenter ses observations, notamment sur les conditions de son départ de son pays d'origine, et a été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
11. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7 sur la réalité des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
13. Pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée à deux ans, la préfète de l'Ain a notamment relevé que l'intéressé séjournait en France depuis plus de quatre ans sans être titulaire d'un titre de séjour, ne justifiait d'aucun lien familial stable sur le territoire français et avait fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits de violences conjugales aggravées en présence d'un enfant mineur. A cet égard, si le requérant se prévaut de la présence de ses enfants en Italie, il ne justifie, en tout état de cause, d'aucun lien avec eux. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant de prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 27 novembre 2023 de la préfète de l'Ain sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,