Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme F E épouse A D, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;
- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.
La préfète du Rhône a produit, le 29 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, des pièces qui n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gueguen ;
- et les observations de Me Guillaume, substituant Me Sabatier, représentant Mme A D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante centrafricaine, née le 16 décembre 1973, est entrée en France, le 30 avril 2015 munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 1er avril au 30 avril 2015 pour un séjour autorisé de trente jours. Après avoir déposé le 25 mars 2016 une demande d'asile qui sera rejetée le 8 août suivant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 21 juin 2017, l'intéressée a sollicité des services de la préfecture du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 31 janvier 2019, dont la légalité a été confirmée tant par un jugement du tribunal du 19 novembre suivant que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 août 2020, le préfet du Rhône a refusé à Mme E la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Suite à son mariage avec un ressortissant français, M. A D, célébré le 25 février 2022 dans le 7ème arrondissement de Lyon, le 7 avril 2023, Mme E épouse A D a sollicité des services de la préfecture du Rhône la délivrance d'un " premier titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ". Par des décisions du 9 octobre 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de six mois.
2. Par un arrêté du 2 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète du Rhône a donné délégation de signature à Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs établis par sa direction à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, d'une part, selon les termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
4. D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. () ". Et aux termes de l'article 108 du même code : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. () ". Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux, alors même qu'ils seraient amenés, notamment pour des motifs liés à leur activité professionnelle, à résider séparément. Par suite, il appartient à l'administration lorsqu'elle entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie entre des époux, d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale.
5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français à Mme A D, la préfète du Rhône, qui a considéré que l'intéressée sollicitait son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de communauté de vie avec son époux de nationalité française et a relevé à cet égard que les services de la police nationale avaient émis un " avis défavorable concernant l'authenticité de leur communauté de vie " après s'être rendus au domicile conjugal des époux et avoir constaté que " seul le nom de l'époux était renseigné sur la boite aux lettres ", " qu'aucune affaire de femme n'était présente dans l'appartement " et que " les deux versions du couple ne coïncidaient pas ".
6. En l'espèce, Mme A D soutient que la décision contestée serait entachée d'une " erreur de fait " et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l' " article L. 423-2 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français, qu'elle y a épousé, le 25 février 2022, un ressortissant français et qu'ils justifient d'une communauté de vie depuis la célébration de leur mariage, soit depuis plus de six mois, de sorte qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français.
7. En l'espèce, la préfète du Rhône, qui, le 11 avril 2023, avait diligenté une enquête afin de vérifier l'effectivité de la communauté de vie entre la requérante et son époux, verse tout d'abord au dossier les procès-verbaux des auditions des intéressés par les services de la division de sécurité de proximité (DSP) de Lyon, dont il ressort que leurs réponses aux différentes questions qui leur ont été posées le 18 avril 2023 à 9 heures 11 et 10 heures 05, étaient empreintes de contradictions tant s'agissant de l'identité de leurs témoins de mariage respectifs que du nombre exact de frères et sœurs de Mme A D ou de l'existence d'éventuels amis communs. L'autorité préfectorale verse également au débat le procès-verbal de la visite domiciliaire effectuée par les services de la DSP de Lyon au domicile conjugal du couple le 21 avril 2023 à 8 heures 25, à l'issue de laquelle ces services ont estimé que l'époux de la requérante " vi(vai)t seul " et qu' " il n'y a(vait) manifestement aucune communauté de vie " entre les intéressés. Les services de la police nationale ont alors constaté, d'une part, que " les noms " des époux A D n'étaient " pas renseignés sur l'interphone ", d'autre part, que seul était " renseigné " le nom de M. A D " sur la boîte aux lettres ", et, enfin, qu'" aucune affaire féminine " ne figurait " dans les placards comme dans la salle de bain " de leur appartement où seul l'époux de la requérante était alors présent. Jointe par téléphone, Mme A D, qui avait pourtant précisé, lors de son audition précitée du 18 avril 2023, n'avoir aucune ressource ni aucune activité professionnelle et vivre " au crochet de (s)on époux ", a alors déclaré aux services de la DSP de Lyon qu'elle n'était " pas présente car elle (était) au travail " et devait ensuite " faire des examens ". Interrogé en retour, M. A D a quant à lui déclaré que sa compagne " a(vait) dormi chez son frère et qu'elle y (était) toujours ", puis, informé qu'il " n'a(vait) pas du tout la même version que sa femme " s'agissant du lieu " elle se trouv(ait) ", n'a pas su " quoi () répondre ".
8. Compte tenu des pièces mentionnées au point précédent qui sont de nature à remettre en cause l'existence d'une communauté de vie entre Mme A D et son époux, antérieurement ou postérieurement à leur mariage le 25 février 2022, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant renversé la présomption légale instituée par les dispositions précitées de l'article 215 du code civil. En outre, en se bornant à soutenir que " si (elle) dispose de peu d'affaires () ses effets personnels se trouve(nt) bien au domicile " conjugal, la requérante, qui n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente instance suite à la communication des trois procès-verbaux précités des 18 et 21 avril 2023, ne conteste sérieusement aucun des éléments qui y sont mentionnés. Enfin, si Mme A D se prévaut d'une " attestation de communauté de vie " qui aurait été " signé(e) " par son époux mais qui n'est pas produite dans le cadre de la présente instance, et si elle verse au débat, outre leurs contrats de travail et bulletins de salaire respectifs pour les années 2022 et 2023, une déclaration de revenus pour l'année 2022 ayant donné lieu à un avis d'imposition au cours de l'année 2023, deux quittances de loyer pour les mois d'août et septembre 2023, une attestation de responsabilité civile valide du 26 septembre 2023 au 29 juin 2024, une attestation relative à la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité datée du 24 octobre 2023, ainsi que six témoignages rédigés les 18, 22, 23 et 24 octobre 2023, en des termes généraux, succincts et peu circonstanciés, ces seuls éléments, alors même qu'ils font mention, pour un grand nombre d'entre eux, d'une adresse commune dans le 7ème arrondissement de Lyon, ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une relation effective et stable entre l'intéressée et son époux antérieurement ou postérieurement à leur mariage, ni, en tout état de cause, d'une communauté de vie effective de six mois en France. Par suite, et en tout état de cause, en l'absence de justification d'une telle communauté de vie effective de six mois en France avec son époux de nationalité française à la date de la décision contestée, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage commis une " erreur de fait " en refusant à la requérante la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
9. En second lieu, Mme A D soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale, dès lors qu'elle est présente sur le territoire français depuis huit ans, où résident son époux de nationalité française ainsi que plusieurs membres de sa famille, qu'elle y justifie d'une intégration sociale et professionnelle et qu'elle ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine où elle " risque () de subir des menaces graves et directes ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de l'intéressée, entrée régulièrement sur le territoire national le 30 avril 2015 à l'âge de quarante-et-un ans, n'y est due qu'à son maintien en situation irrégulière suite au rejet de sa demande de protection internationale par l'OFPRA le 8 août 2016, la requérante ne contestant pas ne pas avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement dont elle avait fait l'objet le 31 janvier 2019. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 8 que Mme A D ne justifie ni d'une relation effective ni d'une résidence commune avec son époux de nationalité française, et si l'intéressée verse au débat les cartes nationales d'identité française et les titres de séjour en cours de validité de ses frères et sœurs présents en France, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir qu'elle y aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux à la date de la décision en litige. En outre, si la requérante se prévaut, dans le cadre de la présente instance, d'une promesse d'embauche datée du 13 décembre 2017, en qualité d'assistante administrative sous contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de la société à responsabilité limité (SARL) ACQ - Renov' à compter du 8 janvier 2018, de contrats de missions temporaires en qualité d'agent de service hôtelier et de maîtresse de maison conclus avec la société par actions simplifiée (SAS) Axelis pour les mois de juin, juillet, septembre et octobre 2023, ainsi que d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en qualité d'employée de service conclu avec la SAS Aria Service au mois d'août 2023, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une intégration sociale et professionnelle significative à la date de la décision contestée, alors qu'il ressort de son audition par les services de la police nationale, le 18 avril 2023, que sa situation est empreinte d'une certaine précarité, l'intéressée ayant notamment déclaré n'avoir aucune ressource ni aucune activité professionnelle et vivre " au crochet de (s)on époux ". Enfin, Mme A D, sans charge de famille sur le territoire national, ne justifie pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale dans tout autre pays que la France, et notamment en Centrafrique, pays où elle a vécu l'essentiel de son existence, où résident, selon ses déclarations du 18 avril 2023, trois de ses sœurs et l'un de ses frères, et où elle ne démontre pas être exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en se bornant à faire état de façon peu circonstanciée d'une situation politique instable et de menaces qui seraient en lien avec son histoire personnelle sans apporter aucun élément de nature à établir le caractère personnel, réel et actuel des risques ainsi allégués. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de son séjour en France, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A D. Par les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l'intéressée doit également être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.
11. En deuxième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 que Mme A D ne remplissait pas les conditions pour se voir attribuer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de ces dispositions est infondé et doit être écarté.
13. En dernier lieu, en l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la mesure d'éloignement en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 9.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
14. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.
16. En second lieu, selon les termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. Si Mme A D " fait valoir des craintes de traitement inhumain et dégradant dans son pays d'origine, en lien avec son histoire personnelle et () la situation d'instabilité qui perdure actuellement en République centrafricaine ", elle n'apporte cependant pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations de nature à démontrer la réalité, la gravité et l'actualité des risques personnellement encourus en cas de retour dans ce pays, alors au demeurant que sa demande de protection internationale introduite le 25 mars 2016 a été rejetée par l'OFPRA le 8 août suivant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois :
18. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.
19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable :" Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et selon les termes de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
20. Pour prononcer à l'encontre de Mme A D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Rhône, après avoir précisé qu'elle avait procédé à un examen de sa situation au regard des quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du même code, s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressée ne justifiait pas d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable en France, de ce qu'elle n'était pas démunie de liens personnels et familiaux en Centrafrique et de ce qu'elle ne s'était pas conformée à la décision d'éloignement dont elle avait fait l'objet le 31 janvier 2019. En l'espèce, la requérante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la " non-exécution d'une mesure d'éloignement prononcé(e) depuis plus de quatre années et demi, ne saurait, à elle-seule, justifier que () soit prise à (son) encontre () une () interdiction de retour sur le territoire français, alors () que sa situation personnelle a considérablement évolué " compte tenu de son " mariage avec un ressortissant français ", qu'elle est " parfaitement intégrée sur le territoire (national) " où elle réside depuis " huit années " et a " manifestement implanté le centre de ses attaches privées et familiales ", et que son " comportement () ne représente nullement une menace à l'ordre public ". Toutefois, alors qu'il est constant que Mme A D entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 9 que l'intéressée ne justifie pas de liens privés et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France et qu'elle s'y maintient en situation irrégulière en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 31 janvier 2019. Enfin, l'autorité préfectorale n'a édicté à son encontre qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à deux ans. Par suite, en dépit de sa durée de présence en France et de la circonstance que cette présence n'y représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de Mme A D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, laquelle ne revêt pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné.
21. En dernier lieu, en l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 9.
22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A D doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse A D et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
M. Bertolo, premier conseiller,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
Le rapporteur,
C. Gueguen
La présidente,
A. Baux
La greffière,
I. Rignol
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,