Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. B A C, représenté par Me Idchar, demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de résident permanent à durée indéterminée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2023 par une ordonnance du 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A C, ressortissant tunisien né le 20 avril 1974, entré régulièrement en France le 4 mai 2001, s'est vu délivrer le 11 mai 2001 une carte de résident en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 31 mai 2011, renouvelée jusqu'au 31 mai 2021. Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " carte de résident permanent " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la décision attaquée du 15 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.
2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (), dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7.La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. () ".
3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du même code: "La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A C, la préfète de la Loire s'est fondée sur la circonstance que la présence de l'intéressé en France constitue une menace pour l'ordre public dès lors, d'abord, qu'il a été condamné le 6 février 2004 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une suspension de permis de conduire pendant 1 an et 6 mois pour des faits de blessure volontaire avec ITT inférieure ou égale à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, ensuite qu'il a été condamné le 19 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Lyon à 6 mois d'emprisonnement assorti d'une interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire pendant deux ans pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction judiciaire du permis de conduire et récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et enfin qu'il a été condamné le 18 décembre 2017 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon à 3 mois d'emprisonnement pour des faits de violences conjugales. La préfète de la Loire a également relevé que l'intéressé est en outre connu des services de police pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D en date du 1er novembre 2020, de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par la victime par un pacte civil de solidarité en date du 19 mai 2017, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en date du 4 avril 2015, de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec ITT de moins de 8 jours en date du 6 octobre 2012, de recel de bien provenant d'un vol en date du 4 au 5 avril 2011, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en date du 3 novembre 2007, de menace de délit contre les personnes faite sous condition en date du 11 août 2007, de viol en date du 27 février 2003.
5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse précédemment rappelés, ni des pièces du dossier, que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation préalablement à l'édiction de la décision en litige.
6. En deuxième lieu, au regard des seuls faits ayant motivés les trois condamnations pénales précédemment rappelées dont il a fait l'objet, dont la dernière a été prononcée en 2017, qui témoignent de la persistance d'un comportement délictueux sur une longue période, la préfète de la Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant, à la date de la décision attaquée, que la présence de M. A C en France était constitutive d'une menace pour l'ordre public.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. M. A C fait valoir qu'il vit en France depuis 21 ans, qu'il entretient une relation de concubinage avec Mme D depuis 2010, qu'il est salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2006 en tant qu'applicateur d'enrobés et contribue financièrement aux besoins de ses deux enfants nés en 2007 et 2008, qui possèdent la nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est séparé de la mère de ses deux enfants français, et qu'il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ces derniers. S'il se prévaut d'un concubinage avec Mme D depuis 2010, il ne démontre pas la stabilité et l'ancienneté de cette relation en se bornant à produire une quittance de loyer commune au titre du mois de février 2022, une attestation du propriétaire de son logement du 19 avril 2022 indiquant seulement que les loyers des intéressés sont à jour jusqu'au 31 mars 2022, une facture d'eau sur la période courant du mois de septembre 2021 au mois de mars 2022, ainsi que ses avis d'imposition au titre des années 2019 et 2020. En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit précédemment sur la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses deux enfants. Les moyens tirés de la violation des stipulations précitées doivent par suite être écartés. La décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de la Loire
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
M. Delahaye, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
Le rapporteur,
L. DelahayeLe président,
J. Segado
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2203555