Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 et des mémoires enregistrés les 18 mai 2022, 29 septembre 2023 et 19 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a rejeté ses demandes formulées le 2 décembre 2021 tendant, d'une part, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail, à obtenir sa rémunération à compter du 16 septembre 2021 et au retrait de la décision par laquelle son contrat a été rompu de manière anticipée, et à titre subsidiaire, à obtenir le renouvellement de son contrat à la date du 1er octobre 2021, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, et enfin au versement du solde des salaires des mois de juillet et septembre 2021 ;
2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 10 000 euros assortie des intérêts en réparation de ses préjudices, la somme de 2 178,25 euros par mois à compter d'octobre 2021 en réparation du préjudice lié à sa perte de salaire et " le solde " de ses salaires de juillet et septembre 2021 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de conclure un contrat de travail à durée indéterminée.
Mme A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- sa requête est recevable ;
- la gestion chaotique de son dossier par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- constitue également une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier la cessation du versement de sa rémunération alors qu'elle était en congé pour maladie ;
- le refus de renouveler son contrat de travail n'étant fondé sur aucune considération d'intérêt général et ne respectant pas le préavis d'un mois prévu au contrat, il est illégal ;
- dès lors qu'elle a occupé un emploi permanent à temps complet, seul un contrat à durée indéterminée pouvait être légalement conclu ;
- elle est fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de ces illégalités, et le versement rétroactif de son salaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 3 novembre 2023, le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, en l'absence de réclamation préalable ;
- la requête est également tardive ;
- à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée à demander la requalification de son contrat de travail ;
- Mme A n'ayant pas fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie les pièces justifiant de ses arrêts de travail, elle n'est pas fondée à contester le défaut de prise en charge financière des périodes d'arrêt de travail pour maladie ;
- s'agissant de la période courant à partir du 28 septembre 2021, n'ayant pas exercé effectivement ses fonctions, elle n'a droit à aucune rémunération ;
- les conclusions indemnitaires sont vouées au rejet, les préjudices dont elle demande réparation n'étant pas établis, et les sommes injustifiées.
La clôture de l'instruction est intervenue le 6 novembre 2023.
Un nouveau mémoire enregistré le 1er mars 2024 a été produit pour Mme A. Il n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Allais,
- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,
- et les observations de Me Tetu, avocate du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 21 décembre 2020 en qualité d'adjoint administratif au standard de nuit, par un contrat à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises au cours de l'année 2021. Elle était en congés du 23 août au 19 septembre 2021 mais, ayant contracté le covid-19, elle était en arrêt maladie du 13 au 27 septembre 2021. Mme A, qui n'a plus perçu de rémunération à partir du 16 septembre 2021, expose avoir saisi le 2 décembre 2021 le centre hospitalier de diverses demandes, tendant à la requalification rétroactive de sa relation de travail en durée indéterminée, à la contestation de la cessation de sa rémunération à partir du 16 septembre 2021 qu'elle analyse comme une rupture anticipée de son contrat de travail, et à l'obtention, d'une part, de l'intégralité de son salaire pour les périodes au cours desquelles elle était en arrêt pour maladie, et d'autre part, d'une indemnité réparant les préjudices qu'elle estime avoir subis.
2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Selon l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", de même que celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du même code.
3. Mme A expose avoir saisi le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or le 2 décembre 2021 de diverses demandes, dont une demande indemnitaire. Sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2022, tend à la contestation du refus implicite opposé par l'hôpital à ces demandes, qui serait intervenu le 2 février 2022. Cette requête est, ainsi que le soutient l'hôpital en défense, tardive, le délai de recours ayant expiré le lundi 4 avril 2022.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, et ce dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Allais, première conseillère,
Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
A. Allais
Le président,
T. Besse
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,