Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 10 août 2022 et le 12 juillet 2023, M. D A et la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a abrogé l'arrêté du 27 juillet 2018 agréant M. D A pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 10 chemin du Mont Blanc à Ferney-Voltaire et dénommé Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A ;
2°) d'ordonner la production des pièces visées dans l'arrêté du 13 juillet 2022, en ce compris la production pour l'ensemble de la période 2021-2022 des places d'examen effectivement allouées, des places effectivement consommées et le calcul exact des droits à ses places pour chaque période ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de leur situation tendant à la décharge de toute sanction ou au prononcé d'une sanction mesurée au regard des faits en cause dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils sollicitent la production de l'ensemble des documents sur lesquels la préfète s'est fondée au titre du respect du principe d'égalité des parties ; en leur refusant l'accès aux informations contenues dans leur dossier, la préfète de l'Ain méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le motif tiré de l'existence de fausses attestations est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'un défaut de base légale ;
- le fonctionnement de l'auto-école repose principalement sur des formateurs indépendants en raison d'offres d'emploi non satisfaites et le recours à ces formateurs indépendants est légal au regard des articles L. 213-1 et suivants du code de la route et de l'article 2 D) de l'arrêté du 20 avril 2012 ; les déclarations de ces formateurs indépendants sont conformes et justifiées ;
- la fraude alléguée n'est pas établie ; en tout état de cause, la non-conformité ne peut être assimilée à une fraude et l'arrêté en litige est en conséquence entaché d'une erreur sur la qualification juridique des faits ne pouvant conduire au retrait de l'agrément, faute de caractériser un cas prévu à l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
- la sanction présente un caractère disproportionné au regard de ses conséquences économiques et sociales ;
- ils sont fondés à se prévaloir du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les fausses déclarations répétées du nombre de formateurs constituent des manquements au sens de l'article R. 213-2 4° du code de la route et de l'article 12 4° de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui peuvent s'assimiler à une volonté de tromper l'administration ;
- si les manquements n'étaient pas retenus par le tribunal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, ceux-ci le sont pour la période couvrant les mois de décembre 2021 et janvier et février 2022 au regard des fausses déclarations répétées sur cette période ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 par une ordonnance du 10 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delahaye
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique,
- les observations de Me Simonin substituant Me Rocher-Thomas pour M. A et la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A, et celles de M. C et de Mme B pour la préfète de l'Ain.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 27 juillet 2018, le préfet de l'Ain a délivré à M. D A un agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 10 chemin du Mont Blanc à Ferney-Voltaire, et dénommé Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A. M. D A et la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a procédé à l'abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2018.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; 3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application. ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1. En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 213-1. Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 213-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée. Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. ". Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : ()4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait. " Aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé " Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : () c) Pour les enseignants de la conduite : La liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer, en cours de validité. Toute modification doit être signalée au préfet. La proportion maximale par entreprise des personnes titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer ne peut dépasser 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalents temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. Pour dispenser les enseignements à la conduite d'une catégorie de véhicules non mentionnée sur l'autorisation d'enseigner du demandeur, celui-ci doit produire la photocopie de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant attaché à l'établissement. ". Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021: " En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ; 3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ; 4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. ". Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021: " Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 5° En cas de fausses déclarations du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. ". Aux termes de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis ", qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022. Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée. En outre, elle est étendue aux départements suivants : ()-à compter du 1er décembre 2021 : l'Ain ".
4. Pour prononcer, sur le fondement des dispositions précitées des 1° et 4° de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le retrait de l'agrément de M. A l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, la préfète de l'Ain a relevé que si M. A a déclaré à plusieurs reprises à la délégation à la sécurité routière (DSR) durant la période du 1er janvier 2021 au 1er février 2022 un total de 6, 6 ETP en précisant les noms des neuf formateurs, au moins quatre de ces neuf personnes ont attesté auprès des services de l'Etat ne pas avoir exercé d'activité durant cette période. La préfète de l'Ain a de ce fait considéré que M. A avait effectué de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs exerçant dans son établissement en vue d'obtenir indument des places d'examen du permis de conduire et qu'en conséquence il ne remplit plus les conditions pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
5. Toutefois, ainsi que le font valoir les requérants, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du 4° de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé permettant au préfet de retirer l'agrément d'exploiter un établissement " en cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B " sont entrées en vigueur le 1er mai 2021 et que le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis " a été règlementairement étendu au département de l'Ain, département d'exercice de la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A, seulement à compter du 1er décembre 2021 par un arrêté du 22 novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense, que le site internet " Rdvpermis " n'a été effectivement rendu accessible au public et aux professionnels dans le département de l'Ain qu'à compter du 1er février 2022, de telle sorte que la caractérisation de " fausses déclarations répétées " par des professionnels sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr susceptible de fonder légalement le retrait d'un agrément au sens des dispositions précitées n'est envisageable qu'à compter de cette même date pour les établissements installés dans ce département, et alors qu'un tel motif de retrait ne saurait trouver son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 visées dans la décision en litige, ni contrairement à ce que soutient la préfète de l'Ain en défense, dans les dispositions précitées du 4° de l'article R. 213-2 du code de la route ou dans celles du c) de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2021. En outre, si la préfète de l'Ain fait valoir que l'existence de fausses déclarations répétées est caractérisée sur la période courant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022, il résulte de ce qu'il vient d'être dit que le site pro.permisdecoduire.gouv.fr n'a été effectivement mis en place dans le département de l'Ain qu'à compter du 1er février 2022, alors que la préfète de l'Ain ne peut par ailleurs se prévaloir de l'existence de fausses déclarations répétées au titre du seul mois de février 2022 dès lors que la procédure contradictoire menée auprès de M. A préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, qui constitue une garantie, ne portait que sur des fausses déclarations mensuelles alléguées auprès de la délégation à la sécurité routière sur la période courant du 1er janvier 2021 au 1er février 2022. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale sur la période courant du 1er janvier au 30 novembre 2021, et d'une erreur de fait sur la période courant du 1er décembre 2021 au 1er février 2022.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production de pièces supplémentaires, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 13 juillet 2022.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
7. Dès lors que le présent jugement annule l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a abrogé l'agrément de M. A, les conclusions aux fins d'injonction des requérants tendant à ce qu'il soit fait injonction à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de leur situation " tendant à la décharge de toute sanction ou au prononcé d'une sanction mesurée au regard des faits en cause " ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 400 euros à verser à la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A et à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a abrogé l'arrêté du 27 juillet 2018 agréant M. A pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 10 chemin du Mont Blanc à Ferney-Voltaire et dénommé Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A et à M. A une somme globale de 1400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, la SASU Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A et à la préfète de l'Ain
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
M. Delahaye, premier conseiller.
Mme Bardad, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
Le rapporteur,
L. DelahayeLe président,
J. Segado
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,