Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-19, 2300383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de communication de l'administration : Le tribunal a souligné que l'administration avait exercé son droit de communication pour obtenir des informations pertinentes, ce qui a permis de confirmer le montant des rentes viagères à déclarer.

3. Rejet de la preuve apportée par M. A : Le tribunal a considéré que le courrier de la société IRP Prévoyance-Santé, qui attestait d'un montant trimestriel pour la seule rente de conjoint survivant, ne remettait pas en cause le montant total des rentes viagères à déclarer.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 79 : Cet article précise que "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu." Cela souligne que les rentes viagères font partie intégrante des revenus imposables.

3. Droit de communication : Le tribunal a fait référence à l'exercice du droit de communication par l'administration, qui lui permet d'obtenir des informations nécessaires à la vérification des déclarations fiscales. Cela est essentiel pour garantir l'exactitude des montants déclarés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes fiscaux et sur la capacité de l'administration à justifier ses évaluations par des preuves documentaires. M. A n'a pas réussi à démontrer que le montant retenu par l'administration était erroné, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes.

Il soutient que le montant de 5 096 euros de rente viagère retenu par l'administration est erroné, le montant de la rente conjoint s'élevant à 1 394 euros selon l'attestation qu'il produit.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 par une ordonnance du 27 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Segado, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a décidé, par une proposition de rectification du 16 novembre 2020 adressée dans le cadre de la procédure contradictoire, de réintégrer dans les revenus imposables de M. A la somme de 5 093 euros au titre des rentes viagères que l'intéressé avait omis de déclarer au titre de l'année 2017. Suite aux observations formulées le 25 novembre 2020 par M. A qui estimait que le montant à déclarer s'élevait à 1 394 euros, l'administration a maintenu la rectification le 20 janvier 2021 et mis en recouvrement l'imposition litige par voie de rôle le 30 septembre 2021, pour un montant de 990 euros en droits et 153 euros en pénalités. La réclamation formée par M. A le 14 novembre 2022 contre cette imposition a été rejetée par l'administration le 18 novembre 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge partielle de cette imposition et des pénalités correspondantes.

2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". Selon l'article 79 du même code, " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ".

3. M. A soutient que le montant de 5 096 euros de rente viagère retenu par l'administration est erroné dès lors que le montant de la rente conjoint s'élève à 1 394 euros. Toutefois, comme l'expose l'administration en défense, le montant de rente viagère imposable retenu par l'administration, qui résultait du bulletin de recoupement dont l'administration avait connaissance lors du contrôle, a été confirmé par un mail du 3 février 2023 de la société group IRP Auto Prévoyance obtenu par l'administration dans le cadre de l'exercice, le 30 janvier 2023, de son droit de communication. Ce mail a, d'une part, joint l'attestation fiscale 2017 adressée à M. A indiquant que le montant à déclarer dans la rubrique pensions, retraites et rentes était de 5 093 euros et, d'autre part, précisé concernant cette attestation que le versement de ce montant concernait la rente de conjoint mais aussi la rente éducation perçue par l'intéressé et également imposable à l'impôt sur le revenu. Le courrier en date du 14 novembre 2022 de la société IRP Prévoyance- Santé dont se prévaut le requérant qui atteste qu'il a perçu une rente de conjoint survivant d'un montant trimestriel de 348,51 euros pour le 1er trimestre 2017, 348,52 euros pour le 2ème trimestre 2017, 358,54 euros pour le 3ème trimestre et 348,52 euros pour le 4ème trimestre, et qui porte ainsi sur la seule rente de conjoint survivant, n'est pas de nature à remettre en cause le montant total des rentes viagères à déclarer par l'intéressé au titre de l'année 2017 ainsi retenu par l'administration. Par suite, l'administration établit que le montant des rentes viagères à déclarer au titre de l'année 2017 s'élevait à la somme de 5 096 euros.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition et des pénalités litigieuses.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L'assesseur le plus ancien,

L. Delahaye

La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,