Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction commise le 15 mars 2020, trois points pour une infraction commise le 11 octobre 2020, un point pour une infraction commise le 18 janvier 2021, un point pour une infraction commise le 28 avril 2021, un point pour une infraction commise le 26 mai 2021, un point pour une infraction commise le 1er juillet 2021, ensemble la décision référencée " 48 SI ", notifiée le 28 mai 2022, par laquelle le ministre l'a informé du retrait de quatre points du capital de points affectés à son permis de conduire pour une infraction commise le 26 septembre 2021, a prononcé l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ;
- il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- il n'a pas souvenance d'avoir payé les amendes correspondantes de sorte que la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Par mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 mars et 11 octobre 2020 sont irrecevables, comme étant tardives ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, magistrat-désigné.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a commis une série d'infractions les 15 mars et 11 octobre 2020, 18 janvier, 28 avril, 26 mai, et 1er juillet 2021. Par une décision qui lui a été notifiée le 28 mai 2022, référencée " 48 SI ", suite à une infraction commise le 26 septembre 2021 ayant entrainé le retrait de quatre points de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. M. B saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Le ministre de l'intérieur a produit une copie de l'avis de réception du courrier émanant du Bureau national des droits à conduire (BNDC) et mentionnant le numéro du permis de conduire de M. B, précédé de la lettre " N ". Ces mentions impliquent que le pli contenait la décision référencée " 48 N " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 15 mars 2020 et lui a enjoint de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, réalisé le 5 mai 2021. Cette décision, établie selon un modèle-type, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours. Il ressort des mentions portées sur l'enveloppe que le requérant a accusé réception de ce pli le 21 avril 2021. Par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête, enregistrée le 25 juillet 2022, tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 15 mars 2020, soit au-delà du terme du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables.
Sur les conclusions de la requête :
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :
4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :
5. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.
6. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 11 octobre 2020, 18 janvier, 28 avril, 26 mai, 1er juillet et 26 septembre 2021.
S'agissant des infractions commises les 11 octobre 2020 et 26 septembre 2021 :
7. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que l'infraction susvisée a été constatée à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.
8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Enfin, la mention de l'absence de signature pour cause de covid-19, ainsi que la mention " N/A ", possèdent également la même valeur probante durant toute la période d'application des règles sanitaires alors applicables pour lutter contre le Covid-19, dès lors qu'elle permet d'attester que le contrevenant a pu prendre connaissance de ces informations, sans qu'il ait eu à apposer sa signature sur le document.
9. M. B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 11 octobre 2020 et 26 septembre 2021. Toutefois, le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électroniques afférents à ces deux infractions, qui sont revêtus, pour la première, de la mention " absence de signature cause covid-19 " et, s'agissant de la seconde infraction, de la mention " N/A ", pour indiquer la non-apposition de la signature du contrevenant en raison de ce contexte sanitaire alors en vigueur, et qui comportent l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Les mentions de ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, attestent ainsi que l'administration s'est acquittée envers le requérant, lors de l'établissement de ces procès-verbaux, de son obligation de lui délivrer les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points à la suite de ces infractions seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant de l'infraction du 18 janvier 2021 :
10. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
11. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé d'information intégral et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que M. B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 18 janvier 2021. Alors que le requérant ne produit pas d'éléments de nature à mettre en doute l'exactitude des informations contenues dans ce document émanant de la trésorerie de Rennes ni à établir que le paiement de l'amende forfaitaire majorée serait intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public à son encontre ou qu'il aurait reçu un titre exécutoire incomplet ou inexact, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes, les informations requises. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de point intervenu à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant des infractions commises les 28 avril, 26 mai et 1er juillet 2021 :
12. Le ministre produit un modèle d'avis de contravention comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route. S'il se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à ces infractions relevées par radar automatique, il n'établit pas, à défaut de les produire à l'instance, que les formulaires d'amende forfaitaire majorée dont M. B a été destinataire étaient conformes à ce modèle.
13. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, ainsi qu'il a été écrit au point 11, M. B a été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'une infraction de même nature, à savoir un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, commise le 18 janvier 2021. Dès lors l'omission de l'information, s'agissant du retrait de point contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant des infractions des 28 avril, 26 mai et 1er juillet 2021, doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
14. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
15. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier, qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison des infractions commises les 11 octobre 2020, 18 janvier, 28 avril, 26 mai, 1er juillet et 26 septembre 2021. Dans ces conditions, la réalité des infractions commises aux date précitées doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 précité du code de la route, et le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de ces infractions ne peut qu'être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre de la décision portant retrait de trois points consécutivement à la commission de l'infraction du 11 octobre 2020, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le magistrat désigné
M. Clément
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,