Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2022 et 19 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ceyhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la proposition de rectification qui lui a été adressée le 3 octobre 2018 n'est pas suffisamment motivée ;
- elle ne mentionne pas la possibilité de former un recours hiérarchique, contrairement aux énonciations du paragraphe 480 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 ;
- la majoration de 40% appliquée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention d'éluder l'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 20 décembre 2023, a été reportée au 12 janvier 2024.
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a produit, le 8 février 2024, des pièces pour compléter l'instruction, qui ont été communiquées à M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gros, conseillère,
- les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Uzsal, substituant Me Ceyhan, pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bercate, M. A B, qui en était, alors, associé et gérant, a été assujetti, au titre des années 2015 et 2016, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'intérêts de retard et de majorations, dont il demande au tribunal de prononcer la décharge.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ". Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.
3. La proposition de rectification adressée à M. B le 3 octobre 2018 mentionne qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la SARL Bercate, dont il était, alors, associé à 97% et gérant, n'avait pas déclaré l'intégralité de son chiffre d'affaires pour les exercices clos les 30 juin 2015 et 30 juin 2016 et a rehaussé, en conséquence, ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés à hauteur respectivement de 103 255 euros et de 90 028 euros, la proposition de rectification adressée à cette société étant, en outre, jointe en annexe. Elle poursuit en indiquant que les minorations constatées s'analysent comme des distributions occultes de bénéfices, imposables entre les mains de M. B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire. Elle précise, enfin, le montant des rectifications envisagées, la catégorie de revenus dans lesquelles elles sont opérées et les années concernées. La proposition de rectification adressée à M. B satisfait, ainsi, aux exigences posées par les dispositions précitées, alors même qu'elle ne précise pas si les distributions occultes litigieuses ont le caractère d'avantages ou de rémunérations.
4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ". Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'imposer à l'administration d'indiquer au contribuable la possibilité de former un recours hiérarchique. L'absence de cette mention dans la proposition de rectification du 3 octobre 2018 n'est, dès lors, pas de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure.
5. D'autre part, si M. B revendique le bénéfice du paragraphe n° 480 de la documentation référencée BOI-CF-PGR-30-10, au demeurant publiée postérieurement à la proposition de rectification, celle-ci, qui est relative à la procédure d'imposition, ne saurait être utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".
7. L'administration fait valoir que M. B a omis de déclarer les revenus qui lui ont été distribués par la société Bercate, dont il était, alors, associé à 97% et gérant, à deux reprises, en 2015 et en 2016, et souligne que le montant de l'impôt éludé de ce fait est important. Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.
Sur les frais liés à au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B d'une somme au titre de ses frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Rizzato, première conseillère,
Mme Gros, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
R. Gros
Le président,
M. Clément La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,