Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-28, 2301288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation du juge : Le tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence, il lui appartient de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration concernant la situation de précarité et la bonne foi du débiteur. En l'absence de preuves, le tribunal a estimé que M. C n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision.

3. Rappel des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la créance peut être réduite ou remise en cas de précarité, sauf en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation du tribunal : Le tribunal a affirmé que "il appartient au tribunal... de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire." Cela souligne le rôle actif du juge dans l'évaluation des demandes de remise de dettes.

3. Absence de justification : Le tribunal a noté que "malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée... il ne produit aucune pièce justificative permettant d'apprécier sa situation financière." Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve qui incombe au débiteur pour établir sa situation de précarité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves fournies par M. C pour justifier sa demande de remise totale de sa dette, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales relatives à la remise de dettes en cas de précarité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 388,69 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 554,76 euros et de lui en accorder la remise totale.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- il est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et que la dette est soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 554,76 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. M. C, qui est marié et père de quatre enfants, fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée. Toutefois, malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, il ne produit aucune pièce justificative permettant d'apprécier sa situation financière et donc d'établir qu'il serait dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait lui être demandé de rembourser la somme due, qui, au surplus, serait soldée. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024

La magistrate désignée,

D. A

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,