Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-28, 2302722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation du tribunal : Le tribunal a rappelé qu'il lui appartient de se prononcer sur la demande de remise en se basant sur les circonstances de fait existant à la date de sa décision, en vérifiant si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise ou une réduction supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge dans le plein contentieux : Le tribunal a précisé que, dans le cadre d'une demande de remise, il doit substituer sa propre appréciation à celle de l'administration, ce qui lui confère un pouvoir d'appréciation sur la situation de l'allocataire. Cela est en accord avec le principe de l'indépendance du juge administratif dans l'examen des demandes de remise.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des éléments factuels (la créance soldée) et sur des principes juridiques clairs, tout en respectant le cadre légal qui régit les remises de dettes d'aide personnalisée au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 111,17 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 222,33 euros et de lui en accorder la remise totale.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que la demande n'est pas justifiée et que la créance en litige est aujourd'hui soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 222,33 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. La caisse d'allocations familiales de la Loire a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé. Mme B, à qui ce mémoire a été communiqué, n'a pas produit d'observations en réplique. Ainsi, et eu égard à l'office du juge du plein contentieux tel qu'il a été rappelé au point précédent, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet et, par suite, l'exception de non-lieu opposée par la caisse d'allocations familiales de la Loire en ce sens doit être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B relatives à la demande de remise gracieuse sur l'indu d'aide personnalisée au logement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024

La magistrate désignée,

D. A

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,