Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rodriguès, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 28 juin 2022 par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer :
- à titre principal, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sinon " salarié " et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- à titre subsidiaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de rejet de sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et " vie privée et familiale " n'est pas motivée, la préfète du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande du 14 juin 2022, en sollicitant la communication des motifs ;
- ont été méconnues les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ;
- ont été méconnues les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salariée " ;
- il a été porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une ordonnance en date du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2023.
Les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'en l'absence de toute preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour, le 3 mars 2021, aucune décision implicite de rejet pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir n'a pu naître du silence gardé par l'administration, des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision seraient irrecevables.
Les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les décisions attaquées du 28 juin 2022 étant inexistantes, les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables.
Des observations enregistrées au greffe du tribunal le 12 mars 2023 ont été présentées pour M. A et communiquées.
Des observations enregistrées au greffe du tribunal le 12 mars 2023 ont été présentées pour la préfète du Rhône et communiquées.
De nouvelles observations enregistrées au greffe du tribunal le 13 mars 2023 ont été présentées pour M. A et communiquées.
M. A fait état de ce qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et maintient les autres conclusions de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité guinéenne, né le 1er mars 2003, est entré en France, le 18 décembre 2018. L'intéressé a été confié à compter du 16 juillet 2019 aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 3 mars 2021, M. A a saisi les services de la préfecture du Rhône d'une demande de titre de séjour qu'il a complétée le 14 juin 2022, sollicitant dans le même temps, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Toutefois, le 28 juin 2022, la préfète du Rhône délivrait un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " au requérant. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et " vie privée et familiale ".
2. En premier lieu, M. A se désiste purement et simplement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du récépissé versé au débat suite au moyen d'ordre public adressé aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que M. A a sollicité, le 3 mars 2021, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour ainsi présentée avait fait naître une décision implicite de rejet, par une décision du 28 juin 2022, cette même autorité qui s'est estimée saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " et, a, dans le même temps, de nouveau implicitement mais nécessairement rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Toutefois, alors que M. A a sollicité, le 12 juin 2023, un changement de statut tendant à obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", la préfète du Rhône soutient sans être contesté qu'un tel titre de séjour lui a effectivement été délivré. Par suite, dès lors que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé au requérant le titre de séjour sollicité, ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites ayant rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. En troisième lieu, dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A ait sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", les éléments versés au débat notamment en réponse au moyen d'ordre public adressé aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ne justifiant pas davantage d'une telle demande, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet de cette demande présentées à l'encontre d'une décision inexistante sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées, ensemble celles tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de faire droit à sa demande.
5. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions implicites ayant rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ni sur celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de faire droit à cette demande.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
M. Bertolo, premier conseiller,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
A. Baux
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
C. Bertolo
Le greffier,
J. P. Duret
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,