Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. C D, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. D soutient que :
- les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît également la protection instituée par l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne précitée ;
- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Vu :
- la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. D ;
- l'arrêté du 30 janvier 2024 publié le lendemain portant délégation de signature à Mme A B ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 13 mars 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu les observations de M. D.
La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Des notes en délibéré ont été enregistrées pour M. D le 14 et le 15 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
1. En premier lieu, il appartient non à l'autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'y statuer. En outre, une délégation de signature ayant une portée réglementaire, elle devient opposable dès sa publication, de sorte qu'une décision ne saurait être illégale au seul motif que l'autorité administrative ne produit pas l'acte autorisant son auteur à la signer. En l'espèce, Mme B, signataire des décisions, a reçu délégation à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024 publié le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté.
2. En second lieu, si M. D soutient que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, ce qui ne ressort ni des termes des décisions en litige ni des pièces du dossier, il ne précise pas quelle disposition législative ou règlementaire ni quel principe aurait été méconnu de ce fait. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ".
4. Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ".
5. M. D, originaire de Guinée, est entré en France selon ses déclarations le 25 octobre 2018. Sa demande d'asile, enregistrée le 2 novembre 2018, a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 2 février 2021. Une première demande de réexamen a également été rejetée, en dernier lieu par la même Cour le 27 septembre 2023. Le 6 février 2024, M. D a déposé une seconde demande de réexamen. Le même jour, la préfète du Rhône, se fondant sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français.
6. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, du fait du rejet d'une première demande de réexamen de sa demande d'asile, M. D ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français en dépit du dépôt d'une seconde demande de réexamen. Il ne peut donc utilement soutenir que la préfète aurait méconnu l'article L. 541-1 du même code, quand bien même ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni la Cour nationale du droit d'asile ne se sont encore prononcés, à la date de la mesure d'éloignement, sur sa seconde demande de réexamen. A ce titre, si M. D fait valoir qu'il dispose d'éléments sérieux justifiant ce second réexamen, cette circonstance est à elle seule insuffisante à démontrer l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que la décision serait contraire au principe de non refoulement des demandeurs d'asile énoncé à l'article 33 de la Convention de Genève doit être écarté.
7. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français a pour seul objet d'ordonner l'éloignement de M. D. Elle est ainsi distincte de la décision par laquelle l'autorité administrative fixe le pays vers lequel l'intéressé doit être renvoyé. Dès lors, si le requérant soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen, dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, est inopérant et doit être écarté.
8. En dernier lieu, en dépit de sa présence en France depuis près de six ans à la date de la décision contestée, M. D ne justifie d'aucune attache personnelle, intense et stable sur le territoire national. Il est constant que l'intégralité de sa famille se trouve en Guinée où il a lui-même vécu l'essentiel de son existence. La seule circonstance qu'il aurait trouvé en France une " sécurité " lui permettant d'assumer son orientation sexuelle sereinement n'est pas suffisante à démontrer qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision désignant le pays de renvoi :
9. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision désignant un pays de renvoi serait elle-même illégale.
11. En deuxième lieu, si les pièces produites par M. D, et notamment le rapport circonstancié rédigé par le coordinateur de l'association " Migrations, minorités sexuelles et de genre " au sein de laquelle milite le requérant, autant que ses déclarations à l'audience publique, permettent de tenir pour établie son homosexualité, la réalité des mauvais traitements et menaces dont il soutient avoir été victime en Guinée n'est pas démontrée. De même, M. D ne justifie pas de l'actualité de ses craintes alors qu'il a indiqué au cours de l'audience publique n'avoir plus aucun contact avec sa famille depuis 2018. A cet égard, s'il fait valoir qu'il a participé à une manifestation en France le 14 janvier 2024, au cours de laquelle il a été photographié par la presse, M. D ne démontre pas que cet évènement aurait reçu une publicité hors de France et aurait ainsi eu des retentissements sur sa situation personnelle. Enfin, en se bornant à soutenir que l'homosexualité est pénalement réprimée en Guinée et que les personnes homosexuelles y sont victimes de traitements discriminatoires, le requérant ne démontre pas davantage, par ces affirmations à caractère général, qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'en outre sa demande d'asile a été rejetée à deux reprises. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La magistrate désignée,
E. de Lacoste Lareymondie
La greffière,
N. Boumedienne
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,