Résumé de la décision
Mme C A B a saisi le juge des référés pour demander une injonction à la préfète du Rhône afin qu'elle lui fixe un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, ainsi que la délivrance d'un récépissé si son dossier était complet. En cours d'instance, la préfecture a convoqué Mme A B pour le 24 septembre 2024, rendant ainsi sans objet la demande d'injonction. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur cette demande, a rejeté les autres conclusions de la requérante, mais a accordé 400 euros à Mme A B au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande : Le juge a constaté que la préfecture avait convoqué Mme A B pour le dépôt de sa demande, ce qui a rendu sans objet ses conclusions visant à obtenir une convocation. Il a précisé que "les conclusions de la requête de Mme A B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui adresser une convocation pour lui permettre de déposer sa demande ont perdu leur objet".
2. Injonction de délivrance de récépissé : Le juge a également rejeté la demande d'injonction pour la délivrance d'un récépissé, arguant que cela ne relevait pas des mesures que le juge des référés pouvait ordonner dans ce contexte. Il a noté que "Mme A B n'est pas fondée à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône de lui donner récépissé de sa demande de titre de séjour".
3. Frais d'instance : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé que l'État devait verser à Mme A B une somme de 400 euros pour couvrir ses frais d'instance, soulignant que "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a rappelé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration".
2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé. Il a précisé que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la requête est partiellement accueillie. Le juge a appliqué cette disposition pour accorder des frais à Mme A B, affirmant que "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B de la somme de 400 euros".
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de l'urgence et de la subsidiarité dans le cadre des référés administratifs, tout en respectant les droits des requérants à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de leur action en justice.