Résumé de la décision
Mme A B a saisi le juge des référés pour demander l'injonction à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, ainsi que l'enregistrement de sa demande et la délivrance d'un récépissé. En cours d'instance, la préfecture a convoqué Mme B pour le 1er octobre 2024, rendant ainsi ses demandes sans objet. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur ces conclusions, a ordonné à l'État de verser 400 euros à Mme B pour les frais d'instance, et a rejeté le surplus des demandes.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des conclusions : Le juge a constaté que la convocation de Mme B par la préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour a rendu ses demandes d'injonction sans objet. Il a précisé que "les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui adresser une convocation pour lui permettre de déposer sa demande ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Injonction de délivrance de récépissé : Le juge a également rejeté la demande d'injonction pour obtenir un récépissé, en soulignant que "Mme B n'est pas fondée à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône de lui donner récépissé de sa demande de titre de séjour."
3. Frais d'instance : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé que l'État devait verser 400 euros à Mme B pour couvrir ses frais d'instance, indiquant que "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B la somme de 400 euros au titre des frais d'instance."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a rappelé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse."
2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire par rapport aux autres procédures de référé, ce qui signifie que si les effets des demandes peuvent être obtenus par d'autres voies, le juge ne peut pas prescrire les mesures demandées. Il a précisé que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner le remboursement des frais d'instance à la partie gagnante. Le juge a appliqué cet article pour accorder à Mme B une somme de 400 euros, en indiquant que "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B la somme de 400 euros au titre des frais d'instance."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'analyse de la perte d'objet des demandes de Mme B suite à la convocation de la préfecture, ainsi que sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative concernant les mesures d'urgence et le remboursement des frais d'instance.